Le Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)

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Appel à projets 2023 - Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance

 

Les conclusions du Beauvau de la sécurité par le président de la République ont été l’occasion de renouveler l’engagement résolu et pérenne de l’État pour assurer la sécurité des Français et lutter contre toutes les formes d’atteintes au pacte républicain.

Dans le prolongement des orientations déjà fixées l’an dernier, les grandes priorités des politiques de prévention pour 2023 porteront sur :

  • la poursuite du développement de la vidéo-protection de voie publique, en relation notamment avec la signature des contrats de sécurité intégrée (CSI) ou avec l’offre de sécurité du programme « petites villes de demain » de l’ANCT ;
  • la prévention de la délinquance des mineurs et le renforcement du lien de confiance avec les forces de sécurité intérieure, en relation avec le déploiement de la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance ;
  • la protection des victimes de violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles, concrétisant les engagements du Grenelle des violences conjugales ;
  • le renouveau de la politique de lutte contre les dérives séparatistes et sectaires.

Dans ce cadre et conformément aux dispositions de la loi n° 2021 - 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, tous les porteurs de projets devront avoir souscrit au contrat d’engagement républicain (CER). Ce contrat d’engagement républicain a été intégré au formulaire de demande de subvention, le Cerfa n° 12 156*06.

Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPD), créé par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007, a vocation à financer des actions en adéquation avec les orientations prioritaires de la politique de prévention de la délinquance, laquelle s’appuie sur la stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) 2020-2024, cadre d’intervention défini par le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, dont la déclinaison départementale a été validée le 21 septembre 2021.

Cette stratégie de prévention de la délinquance vient consolider et développer les dynamiques impulsées dans la précédente stratégie, non seulement dans le soutien aux acteurs impliqués au plan local mais aussi dans une définition plus précise des publics et territoires cibles. Elle permet également d’adapter les priorités et méthodes préventives aux évolutions démographiques, structurelles de la société française.


I – Cadre général d’éligibilité des projets de prévention de la délinquance (programme D)

Le programme D regroupe les actions de prévention de la délinquance y compris le renforcement du lien de confiance entre les forces de sécurité de l’État et la population. Son pilotage et sa gestion sont déconcentrés.

Les porteurs de projets s’appuient sur la SNDP qui pour mémoire s’articule autour de trois axes principaux :

  • Agir plus tôt et aller loin dans la prévention auprès des jeunes,
  • Aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger,
  • S’appuyer sur la population, nouvel acteur de la prévention de la délinquance.
Axe 1 - Agir plus tôt et aller loin dans la prévention auprès des jeunes

Alors que la précédente stratégie de prévention de la délinquance 2013-2017 privilégiait un public âgé de 12 à 25 ans, l’action publique devra également se concentrer, en matière de prévention, sur le public âgé de moins de 12 ans dans le cadre de cette nouvelle stratégie.

Les acteurs locaux devront mener des actions adaptées à ce nouveau public et destinées à prévenir de nouvelles formes de délinquance. A ce titre, deux types d’actions nouvelles seront soutenues :

  • Les actions de prévention primaire sur quelques champs comme la sensibilisation des acteurs, l’éducation aux médias et à l’information ;
  • Les actions en direction des familles et notamment celles qui soutiennent l’exercice de l’autorité parentale dans les actions de prévention auprès des jeunes.

Les prises en charge individualisées et pluridisciplinaires des jeunes identifiés, notamment ceux en risque de récidive, devront être poursuivies et renforcées, en privilégiant les dispositifs de prise en charge permettant d’éviter les ruptures de suivi. Elles doivent être mises en œuvre dans le cadre des groupes thématiques des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD/CISPD) et des conseils pour les droits et devoirs des familles (CDDF).

Axe 2 - Aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger

La SNPD a également pour objectif de s’engager dans une démarche de « aller vers » les personnes les plus vulnérables, les publics les plus fragiles et les plus isolés. Elle s’adresse notamment aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap, aux femmes victimes de violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles, aux mineurs exposés et en danger, aux victimes de discrimination et s’inscrit dans une double approche, préventive, par l’information et pro-active par l’identification des personnes invisibles.

Elle a pour but de diversifier les modes d’intervention en adaptant les dispositifs aux territoires et aux problématiques et en développant les démarches de proximité.

La prise en charge globale des potentielles victimes doit être encouragée et renforcée notamment en direction des victimes de violences intrafamiliales.

Les actions menées devront améliorer sensiblement cette prise en charge, en soutenant ou consolidant des actions individualisées en direction de ces publics et ce, en développant le partenariat avec les acteurs du secteur médico-social et médico-judiciaire.

S’agissant des intervenants sociaux en commissariat et dans les unités de gendarmerie (ISCG), le dispositif de déploiement doit monter en puissance, en développant de manière effective le nombre de ces travailleurs sociaux en lien avec les collectivités territoriales.

Axe 3 - Actions pour améliorer la tranquillité publique

Elles tendent à lutter contre le sentiment d’insécurité alimenté par les incivilités, les nuisances, les dégradations se produisant dans les espaces publics, aux abords des établissements publics, dans les transports en commun et les habitats collectifs.

Sont éligibles les projets d’action de médiation sociale, de rapprochement entre les forces de sécurité intérieure, les services de secours, les polices municipales et la population.

La population devient un nouvel acteur de la tranquillité publique. Les actions impliquant des représentants engagés de la société civile pourront être soutenues (acteurs du milieu sportif et du monde de l’entreprise).


II – Cadre général d’éligibilité des projets de sécurisation (programme S)

a) vidéoprotection de voie publique

Priorité du Gouvernement dans la lutte contre la délinquance de voie publique, la vidéo-protection demeure un outil fondamental de la prévention situationnelle, qu’il revient de déployer en cohérence avec les autres actions de prévention, notamment celles assurant une présence humaine dans l’espace public, telle la médiation sociale.

A l’instar de 2021, pourront être soutenus, les projets d’installation de caméras sur la voie publique ou aux abords de lieux ouverts au public, les projets de centre de supervision urbain, les déports d’images au profit des centres opérationnels de police, de gendarmerie, ainsi que les logiciels d’aides à la décision ou aux levées de doute.

D’autres subventions d’investissement de l’État en faveur des collectivités seront mobilisés, notamment la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ou encore, pour les collectivités éligibles, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation politique de la ville (DPV).

Les opérations structurantes ciblant un territoire étendu au-delà d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale - notamment celles incluses dans un contrat de sécurité intégrée (CSI), ou les centres de supervision départementaux dans les territoires ruraux et périurbains, prévus par le Comité interministériel aux ruralités du 24 septembre 2021 – seront soutenues grâce à une enveloppe conservée au niveau central et soumise à un arbitrage ministériel.

Pour l’élaboration de ces projets, les collectivités pourront s’appuyer sur les modifications introduites par la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale.

b) sécurisation des établissements scolaires

Le dispositif de sécurisation des établissements scolaires publics comme privés a été mis en place en 2016 et réorganisé par la circulaire du 5 mai 2017. Plusieurs dispositifs ont été soutenus depuis 2016 et pourront être poursuivis. Le dispositif de sécurisation comprend :

- La sécurisation périmétrique anti-intrusion des bâtiments, portail, barrières, clôtures, porte blindée, interphone, vidéophone, filtres anti-flagrants pour les fenêtres en RDC, barreaudage en RDV, ou dispositif de vidéo protection des points d’accès névralgiques ;

- La sécurisation volumétrique des bâtiments comme les alarmes spécifiques d’alerte « attentat anti-intrusion » ou les mesures destinées à la protection des espaces de confinement (blocage des portes, protections balistiques…).

c) équipements des polices municipales, garde-champêtres, agents de surveillance de la voie publique et sapeurs-pompiers

Dans le cadre du continuum de sécurité, l’amélioration des conditions de travail et de protection des polices municipales se caractérise par le financement de divers équipements. Sont dans ce cadre éligibles les équipements des gilets pare-balles de protection, les terminaux portatifs de radiocommunication et les caméras portatives individuelles.

Désormais, et de façon pérenne par l’effet de la loi n° 2021 - 1520 du 25 novembre 2021, les caméras mobiles pour les sapeurs-pompiers des services d’incendie et de secours sont éligibles.

Le FIPD permet également financer les caméras mobiles des gardes champêtres, dans les conditions prévues à l’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour la sécurité globale.


III – Cadre général d’éligibilité des projets de sécurisation des sites sensibles (programme K)

Les sites sensibles au regard des risques de terrorisme concernent en particulier les lieux de culte, les sièges d’institutions cultuelles ou autres lieux à caractère cultuel, selon leur sensibilité. Les équipements envisagés et leur implantation devront impérativement s’intégrer dans un plan d’ensemble visant à protéger le site sensible d’actes terroristes, en cohérence avec les équipements de vidéoprotection de voie publique existants, en complément des financements des collectivités territoriales.

Ainsi, pourront être soutenus :

  • les projets d’installation de caméras à l’intérieur et aux abords immédiats des bâtiments et les raccordements à des centres de supervision ;
  • les dispositifs anti-intrusion (portail, clôture, porte blindée, interphone, vidéophone, etc.) ;
  • projets de sécurisation à l’intérieur des bâtiments pour renforcer la sécurité des personnes (salle de confinement verrous ou blindage de portes).


IV – Cadre général d’éligibilité des actions de prévention de la radicalisation (programme R)

La lutte contre le terrorisme est une priorité du Gouvernement. La prévention de la radicalisation constitue un élément de la stratégie mise en place.

Au regard des textes applicables, et notamment de la circulaire du 5 mars 2020 (susvisée), le dispositif s’articule autour de trois axes :

  • la mise en œuvre d’approches individualisées des publics signalés pour radicalisation,
  • le renforcement d’une culture commune des acteurs impliqués dans la prévention de la radicalisation,
  • l’offre d’un discours alternatif aux discours extrémistes.

Désormais, les actions de lutte contre le séparatisme (pour ses piliers « régalien » et « égalité des chances ») et de lutte contre l’emprise mentale et les dérives sectaires relèvent de ce programme K.

Les porteurs de projets intéressés sont invités à prendre attache de Mme Josiane RISPAUD, cheffe du bureau de la sécurité intérieure.

Les instructions précitées sont valables sous réserve d’éventuelles modifications de la réglementation souhaitées par le Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.


V - Modalités de dépôt des demandes de subvention

La procédure est dorénavant entièrement dématérialisée. L’accès au formulaire s’effectue par le lien suivant : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271.

Les demandes de subvention déposées dans le cadre du présent appel à projets, pour l’année 2023, doivent être saisies obligatoirement sur la plateforme « Portail des aides » (ou subventia) et dont l’accès se fait par le lien suivant : https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr/

Les dossiers peuvent être déposés jusqu’au 31 janvier 2023, délai de rigueur.


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