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Appel à projets : Actions d’accompagnement des étrangers en situation régulière

 

L’accès aux droits des personnes étrangères et leur intégration sont des axes essentiels de la cohésion sociale du territoire, aussi les missions d’accueil et d’accompagnement de ce public doivent-elles être poursuivies. La finalité de ce présent AAP est d’ apporter une réponse aux besoins de ce public mais aussi aux attentes des professionnels.

 

La loi du 7 mars 2016 est entrée en vigueur le 1er novembre 2016. Elle poursuit 3 objectifs principaux à savoir, mieux accueillir et intégrer ceux qui ont le droit de s’établir en France, attirer les mobilités de l’excellence, de la connaissance et du savoir et lutter plus efficacement contre les flux migratoires irréguliers, dans le respect des droits des personnes.

L’instruction du 25 janvier 2022 du Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer priorise les axes d’intervention suivants, pour renforcer cette politique d’intégration :

  • l’intégration par l’emploi
  • l’accompagnement global
  • une attention particulière au public féminin
  • l’accès aux droits

Ce présent appel à projet concerne la thématique « accès aux droits ».


Objectif

L’objectif du présent appel à projets consiste en la mise en place d’un point d’appui aux étrangers pour l’accès aux droits sociaux.

Ce point d’appui a pour rôle d’accueillir le public concerné pour l’informer, l’orienter et le guider dans ses démarches administratives liées aux conditions d’entrée, de séjour et de travail en France, ainsi qu’aux conditions d’accès à la nationalité française sans pour autant se substituer aux services publics.

Les missions de ce point d’appui se présentent ainsi :

  • guider dans les démarches administratives et juridiques liées aux conditions de séjour
  • faciliter l’accès aux droits sociaux et aux services publics
  • constituer des dossiers et assurer leur suivi dans les domaines suivants : regroupement familial, droit de séjour et du travail, visa, nationalité française
  • informer sur les droits et les possibilités de recours
  • aider au recours gracieux et orienter le cas échéant vers un recours juridique.


Bénéficiaires

  • personnes primo-arrivantes originaires de pays tiers à l’Union Européenne, signataires d’un contrat d’intégration républicaine (CIR) et titulaires d’un premier titre de séjour depuis moins de 5 ans, souhaitant s’installer durablement en France ;
  • personnes étrangères, en situation régulière, présentes sur le territoire au-delà des 5 ans, et toujours en besoin d’accompagnement ;
  • les professionnels de l’action sociale et des bénévoles qui accompagnent ces publics.

La première étape du parcours d’intégration est marquée par la signature du Contrat d’intégration républicaine (CIR).


Modalités de mise en place

La mise en place de l’action d’accompagnement repose sur 2 axes :

1/ la tenue de permanences physiques territorialisées
a/ sur le secteur du gapençais et sud du département
b/ sur le secteur du briançonnais et nord du département.

La territorialisation de ces permanences doit permettre de mettre à contribution l’ensemble des partenaires/publics concernés et d’adapter la réponse apportée aux problématiques territoriales spécifiques.

Ces permanences devront se tenir au sein de locaux repérés, qui permettent un accueil individuel et une confidentialité des échanges.

2/ la formation des acteurs et partenaires chargés de l’accès aux droits (centres communaux et intercommunaux d’action sociale, associations…) aux spécificités du droit des étrangers, y compris les droits issus du statut de BPI, et la mise en place d’une offre de services adaptée (interprétariat…) ;

Il s’agit de répondre aux besoins :
  • d’intégration : création d’espaces collectifs. Temps de rencontres et d’échanges conviviaux, visant la connaissance du territoire, la rencontre avec les autres habitants, l’émergence de projets…
  • d’apprentissage du français en complémentarité avec les formations du CIR. Il s’agit d’une condition sine qua none d’une intégration réussie, permettant à la fois l’intégration sociale et professionnelle du public.
  • des professionnels et bénévoles : pour permettre le renforcement des compétences du territoire sur l’accompagnement.


Durée du projet

La réponse au présent appel à projets doit couvrir la période annuelle 2023 (du 01/01 au 31/12).


Éléments budgétaires

Le cofinancement des projets, notamment avec des collectivités territoriales, sera privilégié mais son absence n’est pas un critère d’exclusion.


Modalités de dépôt

Les opérateurs sont invités à déposer leur demande de subvention au moyen du dossier CERFA n°12156*05 téléchargeable sur le site : www.service-public.fr

Les projets devront parvenir au service « Mission d’Appui Territorial, Animation, Ingénierie » de la DDETSPP au plus tard le 9 janvier 2023 :

  • ou par courrier postal : DDETSPP « MATAI » - Parc Agroforest - 5 rue des Silos - BP 16002 - 05000 Gap cedex


Sélection des projets

Les projets seront étudiés par un comité de sélection composé des partenaires institutionnels dont les missions sont en lien avec les axes du présent appel à projet.

La DDETSPP informera les opérateurs des résultats de ce comité par courriel.