Dans un contexte de poursuite d’harmonisation du parc d’hébergement pour demandeurs d’asile, la transformation des nuitées hôtelières en places d’hébergement pérennes est une priorité du ministère de l’Intérieur énoncée dans l’instruction du 14 février 2022 relative à la gestion du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés en 2022.

La présente campagne vise à sélectionner des projets d’ouverture ou d’extension de places d’HUDA pérenne dans le département des Hautes-Alpes, en vue de l’ouverture de 15 places pérennes à compter du 1er juillet 2022 pour remplacer les 15 places en nuitées hôtelières existantes.

Ces places d’HUDA pérenne feront l’objet d’un conventionnement annuel en 2022 et pluriannuel à partir de 2023, sur la période 2023-2025, sous réserve des crédits prévus en loi de finances.

1 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :

La campagne d’ouverture de places d’HUDA pérenne porte sur la création de 15 places dans le département des Hautes-Alpes, à un coût unitaire journalier cible de 16,54 €.

L’HUDA est un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile, tel que défini au 2° de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). À ce titre, il offre des prestations d’accueil et d’hébergement, d’accompagnement dans les démarches administratives, d’accompagnement sanitaire et social, de développement de partenariat avec les collectivités locales et le tissu associatif et de gestion des sorties aux personnes détentrices d’une attestation de demande d’asile, au sens de l’article L. 521-7 du CESEDA, pendant toute la durée de leur procédure.

Ces prestations sont détaillées dans l’arrêté du 19 juin 2019 (format pdf - 148.2 ko - 29/04/2022) relatif au cahier des charges des lieux d’HUDA.

Par ailleurs, et pour rappel, en vertu de l’art. L552-5 du CESEDA, les personnes morales chargées de la gestion des lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 sont tenues de déclarer à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans le cadre du traitement automatisé des données, les places disponibles dans les lieux d’hébergement.

2 – Modalités d’instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par les services de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP 05).

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

• vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
• analyse sur le fond du projet.

Le préfet de département émettra un avis pour chaque projet. Cet avis sera transmis à la préfecture de région qui procédera à la sélection définitive.

Le préfet de département s’assurera de l’information des candidats retenus et de la mise en œuvre du projet dans les meilleurs délais.

Critères d’évaluation et de sélection des projets

• capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1er juillet 2022 ;
• capacité des opérateurs à s’engager sur un calendrier de montée en charge précis ;
• capacité des candidats à proposer des places modulables, afin de s’adapter à l’évolution des typologies de publics : adaptabilité des places permettant d’héberger des personnes isolées, notamment en cohabitation et des familles, et développement de places accessibles aux personnes à mobilité réduite ;
• respect du coût unitaire journalier cible de 16,54 € ;
• capacité des candidats à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;
• les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues.

3 – Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au plus tard pour le 1er juin 2022, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier de candidature version papier devra être adressé à :

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais :

Qu’il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention « Campagne d’ouverture de places pérennes d’HUDA 2022– 1 Hautes-Alpes ».

En complément, la version dématérialisée devra être transmise par mail à l’adresse suivante :
ddetspp-solidarites@hautes-alpes.gouv.fr

4 – Composition du dossier :

Les dossiers de candidature soumis par les porteurs de projets devront a minima contenir les éléments suivants :

• les documents permettant une identification du candidat ;
• les comptes annuels consolidés et le dernier rapport d’activité de l’organisme candidat ;
• un projet d’établissement incluant notamment :
  • une description des démarches et procédures envisagées, propres à garantir la qualité de la prise en charge, notamment de l’accompagnement dans les démarches administratives, sanitaires et sociales ;
  • une description de l’équipe d’encadrement comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs et de leurs qualifications ;
  • une description précise de l’implantation, la surface et la nature des locaux ;
• un budget prévisionnel en année pleine et pour la première année de fonctionnement intégrant le plan de montée en charge, selon le modèle fourni en annexe.

5 – Publication et calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places pérennes d’HUDA :

Cette campagne est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des Hautes-Alpes et la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de clôture fixée le 1er juin 2022.

6 – Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture des compléments d’informations avant le 16 mai 2022 exclusivement par messagerie électronique à l’adresse suivante :
ddetspp-solidarites@hautes-alpes.gouv.fr

Téléchargez un modèle de budget prévisionnel (format docx - 33.8 ko - 29/04/2022) .