L’article R111-2 du code de l’urbanisme énonce que tout "projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations."

En application de cet article, les services de l’État ont pris les décisions suivantes qui s’appliquent en complément des autres réglementations en vigueur. En particulier, ces décisions sont complémentaires des plans de prévention des risques naturels.

Les informations cartographiques de ces décisions sont visualisables depuis la carte interactive "Urbanisme Risques Naturels et SUP" de la Direction départementale des territoires des Hautes-Alpes.

Porter à connaissance des évolutions des règles d’urbanisme dans les Hautes-Alpes dans le cadre de l’article R.111-2 :

• Courrier du 13 juillet 2022 - Aiguilles, Château-Ville-Vieille (format pdf - 312.2 ko - 30/09/2022) Porter à connaissance des évolutions des règles d’urbanisme pour prendre en compte les nouvelles connaissances du risque de vague de submersion du Pas de l’Ours

• Courrier du 4 août 2022 - Chorges (format pdf - 235.4 ko - 30/09/2022) Porter à connaissance des évolutions des règles d’urbanisme pour prendre en compte les nouvelles connaissances de l’état de la digue du torrent des Moulettes