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Attestation préfectorale d’aptitude à la conduite (carte jaune)
L’attestation préfectorale d’aptitude médicale à la conduite (carte jaune) est délivrée pour la conduite des véhicules de transport de personnes (article R 221-10 du code de la route).
Téléchargez :
- le formulaire de demande de délivrance de carte jaune (format odt - 64.9 ko - 31/01/2019) .
Le formulaire est à renvoyer à l’adresse :