Barème des calamités agricoles

Barème départemental des calamités agricoles 2022 des Hautes-Alpes

Le régime des calamités agricoles repose sur le principe d’une indemnisation forfaitaire des dommages. L’estimation des pertes ainsi que le montant de l’indemnisation sont établis par rapport à une référence départementale, appelée barème départemental, établie selon les modalités prévues à l’article D.361-14 du Code rural et de la pêche maritime.

Il est constitué d’un ensemble de références (moyenne) de rendement et de prix pour chacune des productions présentes dans le département (cultures et productions animales) ainsi que des éléments relatifs aux moyens de production.

Le barème permet :
• le calcul du produit brut de chaque production végétale ou animale,
• l’évaluation des dommages subis,
• le calcul du produit brut théorique de chaque exploitation,
• la vérification des seuils d’éligibilité et de recevabilité aux indemnisations
du Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA),
• le calcul de l’indemnisation individuelle des exploitations agricoles.

La durée minimale de validité du barème est de 3 ans.
Le barème départemental a été élaboré par le Comité Départemental d’Expertise, coordonné et validé par le Directeur régional de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt le 30/12/2021. Il est applicable aux calamités agricoles survenues à compter du 1er janvier 2022.

Télécharger le barème des Hautes-Alpes : « DDT05 barème calamite agricole valide 20220101 » à remplacer par le lien

ddt05 bareme calamite agricole valide 20220101 (format pdf - 1.8 Mo - 01/04/2022)