Le Comité National de la Gestion des Risques en Agriculture s’est réuni le 15 décembre 2011 afin d’examiner la demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole présentée par la Préfète des Hautes-Alpes sur l’ensemble du département.

Le dossier instruit par la DDT a été retenu sur la totalité des communes des Hautes-Alpes reconnues sinistrées pour les pertes de récoltes sur fourrages (prairies, parcours et alpages).

Dès maintenant, les agriculteurs qui exploitent des surfaces fourragères peuvent déposer un dossier de demande d’indemnisation.

Cas des agriculteurs ayant déjà déposé un dossier en septembre 2011

81 communes avaient déjà été reconnues sinistrées lors du Comité National de la Gestion des Risques en Agriculture du 25 août 2011. Les agriculteurs qui avaient déjà déposé un dossier en septembre 2011 n’ont aucune démarche à entreprendre. Lors de l’instruction de leur dossier, la DDT pourra être amenée à leur demander des compléments d’information pour s’assurer que toutes les surfaces sinistrées ont bien été déclarées.

Quelques éléments réglementaires

• Tout exploitant en activité doit justifier d’une assurance "incendie-tempête" couvrant les éléments principaux de l’exploitation.
• Les pertes de récoltes sur maïs fourrager ne sont plus indemnisables par le Fonds National de la Gestion des Risques en Agriculture, car assurables.
• Rappel du calcul des dommages indemnisables
  Les pertes de récoltes subies sur les fourrages localisées sur les communes reconnues sinistrées, doivent atteindre deux seuils pour être indemnisables :
  • 30% au moins de la production physique théorique de la culture sinistrée,
  • et égaler ou dépasser 13% de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation, aides PAC du 1er pilier comprises.
• Les dommages indemnisables doivent être supérieurs à 1 000 euros.

Dossier de demande d’indemnisation

Les exploitants sinistrés pourront :

• soit télécharger le dossier de demande d’indemnisation : Dossier sécheresse 2011 (format pdf - 460.1 ko - 01/09/2011)
• soit retirer un dossier de demande d’indemnisation auprès de leur mairie.

La déclaration complète doit être retournée, dans un délai de 30 jours après l’affichage en mairie, à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes (DDT05) Service de l’Agriculture et des Espaces Ruraux 3 Place du Champsaur BP 98 05007 GAP Cedex

Pour tout renseignement complémentaire les exploitants peuvent joindre au service agriculture et espaces ruraux de la DDT :

• Mme Nathalie CARRER : 04 92 51 88 05
• Mme Sandrine RICCIARDELLA : 04 92 51 88 48
• Mme Edith RODRIGUEZ : 04 92 51 88 36