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Charte d’engagements encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutique

 

Approbation de la charte d’engagements encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF réseau

 

La charte d’engagements encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau a été rédigée sur la base de la charte précédente validée en 2021, en application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment :

- les articles L.253-7 à L.253-8-3 et D.253-46-1-2 à D.253-46-1-5 du CRPM ;
- l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime.

Elle intègre les dispositions du décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, et de son arrêté d’application du même jour, qui imposent de revoir la précédente charte nationale pour prendre en compte la protection des travailleurs présents de façon régulière à proximité des zones de traitement et fixer des modalités d’information préalables à l’utilisation de ces produits.

Le dispositif repose sur un double principe, dès lors qu’aucune distance spécifique n’est inscrite dans les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) des produits :

  • Des distances nationales minimales à respecter entre les zones d’épandage et les zones d’habitation. Ces distances s’appuient sur les préconisations scientifiques et indépendantes formulées par l’Anses dans son avis du 14 juin 2019. Les distances minimales à respecter, appliquées au domaine ferroviaire, sont ainsi fixées de la manière suivante :
    • 10 mètres pour le traitement de dévitalisation de repousses dans les dépendances vertes (hors dévitalisation de souche sans pulvérisation de produits) ;
    • 5 mètres pour le traitement des voies et pistes par trains désherbeurs et pour tous les traitements dirigés vers le sol.
  • La possibilité d’adapter ces distances minimales dans le cadre de chartes validées au niveau départemental. Cette distance peut être réduite à 3 mètres sous condition de validation par avis de l’ANSES des moyens de réduction de la dérive mis en œuvre. Les innovations viables afin de réduire voire supprimer l’usage des produits phytopharmaceutiques de synthèse (désherbage électrique, ondes, produits phytopharmaceutiques de biocontrôle à effet systémique) sont des solutions envisagées par SNCF Réseau.

L’approbation de la charte est matérialisée par un arrêté préfectoral et par la publication de la charte sur le site Internet des services de l’État des Hautes-Alpes, avec la synthèse de la consultation publique.