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Charte départementale d’engagements agricoles de produits phytopharmaceutiques

 

Approbation de la Charte départementale d’engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques

 

La charte d’engagements départementale portée par la Chambre d’agriculture et signée par la Chambre d’agriculture, les JA, la FDSEA, le groupement des producteurs de fruits des Hautes-Alpes et du Nord-Sisteron, la coopérative Alpes Sud et le syndicat des vignerons des Hautes-Alpes a été rédigée sur la base de la charte précédente validée en 2020, en application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment :

  • les articles L.253-7 à L.253-8-3 et D.253-46-1-2 à D.253-46-1-5 du CRPM ;
  • l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime.

Elle intègre les dispositions du décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, et de son arrêté d’application du même jour, qui imposent de revoir la précédente charte départementale pour prendre en compte la protection des travailleurs présents de façon régulière à proximité des zones de traitement et fixer des modalités d’information préalables à l’utilisation de ces produits.

La charte décline les engagements des agriculteurs, utilisateurs des produits phytopharmaceutiques, mais aussi les engagements complémentaires de l’ensemble des parties prenantes sur :
→ Des distances de sécurité à respecter autour des lieux d’habitation et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière ;

Ces distances à respecter s’appliquent uniquement en l’absence d’indication spécifique dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques délivrées par l’ANSES.

→ Une information des résidents et des travailleurs présents de façon régulière à proximité des zones traitées, préalable à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;

→ Des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés au sein d’un comité de suivi composé de représentants des personnes habitant ou travaillant régulièrement à proximité des zones susceptibles d’être traitées.

L’approbation de la charte est matérialisée par un arrêté préfectoral et la présente publication sur le site Internet des services de l’État des Hautes-Alpes, avec la synthèse des contributions reçues.

 
 

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