Mis à jour le 15/03/2023
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Collectivités locales
Réforme des règles de publicité et d’entrée en vigeur des actes des collectivités territoriales
Réforme, au 1er juillet 2022, des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Une collectivité territoriale est une autorité publique distincte de l’État. Chaque collectivité (commune, département, région) est dotée d’un exécutif et d’une assemblée délibérante élue au suffrage universel. Elle exerce librement ses prérogatives.