Réforme des règles de publicité et d’entrée en vigeur des actes des collectivités territoriales

Réforme, au 1er juillet 2022, des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Collectivités locales

Une collectivité territoriale est une autorité publique distincte de l’État. Chaque collectivité (commune, département, région) est dotée d’un exécutif et d’une assemblée délibérante élue au suffrage universel. Elle exerce librement ses prérogatives.

• Le controle budgétaire
• Communes et Cantons
• La Fonction Publique Territoriale
• Intercommunalité
• Controle de légalité
• Le programme ACTES
• Concours Financiers et dotations de l’Etat
• La commande publique
• Les Entreprises Publiques Locales