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renouvellement des baux de pêche de l’Etat pour la période allant du 01er janvier 2023 au 31 décembre 2027.
Consultation du public concernant le projet d’arrêté de la préfète approuvant le cahier des charges de location du droit de pêche de l’Etat en application de la Loi du 27 décembre 2012
Une procédure de renouvellement général des locations du droit de pêche de l’Etat est engagée sur l’année 2022 afin d’établir de nouveaux baux de pêche pour la période 2023-2027.
Cette procédure de renouvellement des baux de pêche de l’État permet d’attribuer aux locataires d’un bail le droit de pêche sur le territoire du ou des lots concernés par ce bail. L’exercice de la pêche est réalisé dans le respect d’un Cahier des charges pour l’exploitation de ce droit. Ce cahier est un élément constitutif du bail et est composé :
• des Clauses et Conditions Particulières : celles-ci fixent les modalités du lotissement et les clauses particulières à chaque lot ;
• des Clauses et Conditions Générales : celles-ci ont été fixées conformément au modèle de cahier des charges annexé à l’arrêté ministériel du 20 décembre 2021 (cf. paragraphe II-1 Procédure).
Il convient de porter ces documents à la connaissance du public. Cette consultation se fait par voie électronique sur le site internet des Services de l’Etat dans les Hautes-Alpes.
(www.hautes-alpes.gouv.fr)
voici les documents nécessaires à la consultation :
- Note de présentation (format pdf - 543 ko - 20/05/2022)
- Projet d’arrêté préfectoral (format odt - 496.6 ko - 20/05/2022)
- Annexes : PJ2 (format pdf - 209.9 ko - 23/05/2022) ; PJ3 (format pdf - 26 ko - 23/05/2022) ; PJ4 (format pdf - 36.4 ko - 23/05/2022) ; PJ5 (format pdf - 30.4 ko - 23/05/2022) ; PJ6 (format pdf - 7.2 Mo - 23/05/2022)
Les observations du public déposées par voie électronique devront parvenir à la préfecture dans un délai de 21 jours à compter de la date de mise à disposition des documents.( soit du 23 mai 2022 au 12 juin 2022).
Vous pouvez faire parvenir vos observations à l’aide du questionnaire accessible en cliquant sur le bouton ci dessous.
Attention, pour que vos remarques soient prises en compte, pensez à cliquer sur "ENVOYER" à la fin du questionnaire en ligne.
Les observations recueillies feront l’objet d’une synthèse qui sera rendue publique par voie électronique pendant une durée de trois mois et précisant notamment les observations dont il a été tenu compte dans la décision retenue.
Documents associés :
- > faites part de vos observations - 15.3 ko - 23/05/2022
- > PJ1 - 521.8 ko - 23/05/2022