Qu’appelle-t-on un défrichement ?

• "Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière… ou entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences…"
• "Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation…"

Une autorisation doit donc être obtenue avant tout défrichement.

Nota : Lorsque la réalisation d’une opération ou de travaux soumis à autorisation administrative nécessite un défrichement, l’autorisation de défrichement doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative (ex. : un permis de construire ne vaut pas autorisation au titre du défrichement).

• Bois des collectivités (relevant ou non du régime forestier) : tout défrichement, quelque soit sa surface et quelque soit la surface du massif attenant, nécessite obligatoirement une autorisation préalable. Il n’existe pas de seuil de surface pour les bois des collectivités.

• Bois privés : L’autorisation de défrichement n’est pas requise dans les bois privés de superficie inférieure à un seuil de 4 ha, sauf s’ils font partie d’un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse le seuil fixé suivant l’arrêté préfectoral n° 2003-70-1 du 11 mars 2003. Une demande d’autorisation peut donc être nécessaire dans des bois dont la superficie est inférieure à 4 ha.
  N’entrent pas dans ce champ d’application (articles L 341-2 et L 342-1 du code forestier) :
  • Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d’anciens terrains de culture ou de pacage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis. Le terme "végétation spontanée" ne vise pas les bois et forêts, même si ces terrains ont pu, dans un passé plus ou moins lointain, être temporairement cultivés ou pâturés. Les bois présents doivent donc avoir moins de vingt ans ;
  • Les opérations portant sur les noyeraies (à fruits), oliveraies, plantations de chênes truffiers et vergers à châtaignes ;
  • Les opérations portant sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités, implantés sur d’anciens sols agricoles depuis moins de trente ans ;
  • Les défrichements effectués dans les zones dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée ainsi que dans les zones définies pour une mise en valeur agricole ou pastorale de bois (définition des zones aux articles L. 126-1 et L126-5 du code rural) ;
  • Les opérations portant sur des jeunes bois de moins de vingt ans ;
  • Les opérations de défrichement ayant pour but de créer à l’intérieur de la forêt les équipements indispensables à sa mise en valeur et à sa protection (ex : ouverture d’une piste d’exploitation).

• Cas particuliers :
  • Espace boisé classé au Plan Local d’Urbanisme (PLU, anciennement appelé POS, art L130-1 du Code de l’urbanisme) : tout défrichement, quelque soit sa surface, est interdit. Toute demande d’autorisation sera donc rejetée de plein droit. Seule une révision du PLU peut déclasser un bois ainsi protégé ;
  • Forêt de Protection : tout défrichement, quelque soit sa surface, est interdit.

Pour de plus amples informations, se référer au code forestier (articles L 214-13 et suivant, L 341-1 et suivants, R 214-30 et suivant, R 341-1 et suivants).

Il est recommandé au propriétaire souhaitant défricher de se renseigner auprès du service forestier de la DDT :

04.92.51.88.25 ou 04.92.51.88.19

Documents à télécharger

Autorisation de défrichement

• Cerfa 51240 Notice d’information à l’attention des demandeurs d’autorisation de défrichement (format pdf - 122.2 ko - 22/10/2018)
• Cerfa 13632 Demande d’autorisation de défrichement (format pdf - 128.1 ko - 22/10/2018)

Examen cas par cas par la DREAL
La procédure d’examen "cas par cas" et défrichement par la DREAL a évoluée :
Le décret n° 2013-1030 du 14 novembre 2014 a apporté une modification au tableau annexé à l’article R 122-2 du code de l’environnement, rubrique 51) se rapportant au défrichement.
Un seuil de surface a été établi ainsi pour les défrichements de surface inférieur à 5000 m² (0,5
ha), il n’est plus nécessaire de solliciter au préalable la DREAL pour un examen "cas par cas".
La demande d’autorisation de défrichement relevant de l’article R 341-1 du code forestier reste
quant à elle nécessaire.

• Cerfa 14734*02 Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact (format pdf - 133.2 ko - 13/06/2014)
• Aide au remplissage du Cerfa 14734*02 (format pdf - 1.6 Mo - 13/06/2014)
• Cerfa 51656 Notice explicative pour les demandes d’examen au cas par cas (format pdf - 435.3 ko - 10/07/2013)
• Saisir l’autorité environnementale PACA pour un examen au cas par cas (format pdf - 127 ko - 10/07/2013)