Compensation collective agricole

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Etude préalable agricole

 

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (LAAAF) reconnaît l’impact économique collectif des prélèvements successifs sur le foncier agricole, et prévoie d’y apporter une réponse en terme de compensation.

 

"La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (Loi N° 2014-1170 article L112-1-3- art.28 (V)) code rural et de la peche maritime article l112 1 3 (format pdf - 42.2 ko - 21/07/2022) reconnaît l’impact économique collectif des prélèvements successifs sur le foncier agricole, et inscrit désormais la nécessité d’y apporter une réponse en termes de compensation.

Le décret d’application du 31/08/2016 (format pdf - 215.6 ko - 08/09/2020) prévoit pour les maîtres d’ouvrage l´obligation de réaliser une étude préalable de l’économie agricole du territoire susceptible d’être impacté lors de la réalisation de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés, sous certaines conditions que sont la nature, les dimensions et la localisation de ces derniers.

L’étude préalable est obligatoire pour les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics ou privés cumulant les 3 conditions suivantes :

  • le projet est soumis à étude d’impact systématique, selon la nomenclature précisée à l’annexe de l’article R122-2 du code de l’environnement.
  • le projet a une emprise définitive sur un foncier affecté à l’activité agricole :
    . dans les 5 années précédant le dépôt du dossier d’autorisation, d’approbation ou d’adoption du projet en zone A ou N (agricole, forestière ou naturelle), ou dans les 3 années précédentes en zone AU (à urbaniser) ;
    . en l’absence de document d’urbanisme : dans les 5 années précédant le dépôt du dossier d’autorisation, d’approbation ou d’adoption du projet sur toute surface étant ou ayant été affectée à l’activité agricole.
  • la surface définitive prélevée par le projet ou l’ensemble du projet si celui-ci est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions sur ces zones, est supérieure ou égale au seuil national de 5 ha fixé. Pour les Hautes-Alpes un nouvel arrêté préfectoral n° 05-2020-11-19-009 du 19 novembre 2020 a défini un nouveau seuil de 1 ha.

Cette étude, soumise à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), s’inscrit dans la démarche "Éviter – Réduire – Compenser". Elle comprend au minimum une description du projet, une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné, l’étude des effets du projet sur celle-ci (impacts positifs et négatifs), les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que le cas échéant des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire, et compenser la perte de valeur ajoutée induite par la perte de surface agricole.

Lorsque le préfet estime que l’importance des conséquences négatives du projet sur l’économie agricole impose la réalisation de mesures de compensation collective, son avis et l’étude préalable sont publiés sur le site internet de la préfecture :

-  arrete1ha signe raa 20 11 2020 (format pdf - 113 ko - 03/08/2021)

-  avis prefete sur epa parc photovoltaique phoebus garde colombe (format pdf - 150.7 ko - 21/07/2022)
-  etude prealable agricole garde colombe v2 modif29 04 2022 (format pdf - 7.9 Mo - 21/07/2022)
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-  avis prefete sur epa risoul 19 05 2022 (format pdf - 146.1 ko - 19/05/2022)
-  etude prealable agricole utn risoul v06 05 2022 (format pdf - 6 Mo - 19/05/2022)

-  avis prefete sur epa utn risoul 13 04 2022 1 (format pdf - 130.7 ko - 19/04/2022)
-  etude prealable agricole utn risoul v9mars2022 3 (format pdf - 5.4 Mo - 19/04/2022)

-  avis prefete epa photovoltaique deveson commune d oze (format pdf - 527.6 ko - 03/08/2021)
-  etude prealable agricole engiegreen parcpvoze vf (format pdf - 11.5 Mo - 03/08/2021)

-  Avis Préfète EPA Photovoltaïque Homme de Pierre_Risoul_17-08-20 (format pdf - 552.5 ko - 08/09/2020)
-  Etude prealable agricole CPES Homme de pierre_Risoul_2020 03 25 (format pdf - 16.5 Mo - 08/09/2020)





Crédit photo : DDT05