Dans le cadre de la loi n°2005 - 157 du 23/02/2005 relative au développement des territoires ruraux vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière des propriétés non bâties inclues dans le périmètre, si les revenus non agricoles et forestiers de votre association ne dépassent pas 30% de votre budget et 30.000 €.

Pour bénéficier de cette exonération, la déclaration doit être faites avant le 31 janvier auprès du centre des impôts dont vous dépendez, à savoir :

• Briançon : Pré du Moulin - 6, avenue du Général De Gaulle 05100,
• Embrun : boulevard Pasteur - 05200,
• Gap : Cité administrative Desmichels - 05000 ;

avec pour chaque propriétaire la liste des parcelles de l’A.F.P..

Ce dégrèvement devrait être a priori intéressant surtout pour les propriétaires qui possèdent des surfaces importantes comme la commune.
 

Consultez le document au format PDF :

- Article 1398A du Code Général des Impôts (format pdf - 36.4 ko - 05/12/2008)