Régime de la déclaration

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FORMULAIRES DE DECLARATION

 

Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 ont instauré la dématérialisation des procédures de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement.

La télédéclaration est obligatoire depuis le 1er janvier 2021. La déclaration par format papier n’est plus autorisée.

vous devez saisir votre déclaration en ligne sur le site : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R42920

Les formulaires ci-après sont mis à titre informatif.

Pour une déclaration initiale : 15271_Formulaire_declaration_initiale_cerfa1_1_-2 (format pdf - 149.3 ko - 17/02/2016)

Pour une modification de votre installation : 15272_Formulaire_modification_cerfa1_1_ (format pdf - 100.6 ko - 17/02/2016)

Pour une déclaration de changement d’exploitant : 15273_Formulaire_changement_exploitant_cerfa1_1_ (format pdf - 83.5 ko - 17/02/2016)

Pour une déclaration du bénéfice des droits acquis : 15274_Formulaire_benefice_droits_acquis_cerfa1_1_ (format pdf - 92.5 ko - 17/02/2016)

Pour une déclaration de cessation d’activité : 15275_Formulaire_cessation_cerfa1_1_ (format pdf - 85.1 ko - 17/02/2016)

Pour vous aider à compléter ces formulaires, vous pouvez utiliser la notice explicative : 1511_Notice_declarations_ICPE_1_ (format pdf - 204.6 ko - 17/02/2016)

Les arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sont consultables sur le site suivant, en cliquant sur le numéro de la rubrique concernée : http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/10363