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Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels 2013

 

Conditions d’attribution, notices et formulaires, modifications à prendre en compte en 2013.
En savoir plus…

 

L’Etat et l’Union Européenne versent des aides aux éleveurs de cheptels herbivores des zones défavorisées afin de compenser les handicaps naturels.

L’aide est différenciée selon les zones : Haute Montagne Sèche, Haute Montagne et Montagne Sèche.


Qu’est-ce que l’ICHN Comment demander l’ICHN ?
Quelles sont les conditions à remplir ? Quand ?
Plafonds Notices, formulaires, arrêtés
Quel est le montant ? Questions / Réponses


Qu’est-ce que l’ICHN


L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), instaurée en 1976, est une aide indispensable pour compenser les difficultés structurelles auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles situées en zone défavorisée et ainsi y maintenir une activité économique souvent essentielle. Ce dispositif a pour objectif de contribuer au maintien d’une activité agricole viable dans les zones fragiles et de préserver les écosystèmes diversifiés et les caractéristiques paysagères de l’espace agraire de ces zones.

Quatre types de zones ont été définies en France : les zones de haute-montagne et montagne, les zones de piémont, les zones défavorisées simples et les zones à handicaps spécifiques (cliquez sur la carte pour l’agrandir).

Dans les Hautes-Alpes, trois types de zones couvrent le département : Haute Montagne Sèche, Haute Montagne et Montagne Sèche.
Carte des zonages ICHN dans les Hautes-Alpes

Quelles sont les conditions à remplir ?

  • Conditions générales :
    Pour prétendre aux ICHN, les conditions suivantes sont à respecter :
    • le siège et 80 % de la SAU de l’exploitation ainsi que la résidence principale doivent être en zone défavorisée,
    • exploiter au minimum 3 ha de SAU,
    • être âgé de plus de 18 ans et de moins de 65 ans au 1er janvier 2013,
    • être agriculteur ou agriculteur pluri-actif. Le revenu agricole ne doit pas dépasser un certain seuil.
  • Quelle ICHN ?
    • "l’ICHN animale" : l’éleveur doit détenir un cheptel équivalent à au moins 3 UGB.
    • "l’ICHN végétale" : le demandeur de l’indemnité pour les surfaces en productions végétales doit commercialiser au moins 1 ha en culture éligible en zone de montagne ou de haute montagne sèche,

Plafonds

La surface primée est plafonnée à 50 hectares pour un individuel. Pour les GAEC, le plafond est multiplié par le nombre de parts ICHN (distinct du nombre de parts PAC).

Calcul du chargement pour l’ICHN animale

Le chargement est le rapport du nombre d’UGB sur le nombre d’hectares de surfaces fourragères.

  • Surfaces prises en compte :
    • prairies permanentes et temporaires, landes et estives DE L’EXPLOITATION
    • céréales auto-consommées
  • UGB prises en compte :
    • UGB bovines présentes en moyenne sur l’année précédente, déduction faite des UGB montées en estive en 2012 (les données sont celles qui ont été notifiées à la BDNI) ;
    • UGB ovines déclarées à l’aide aux ovins de l’année et/ou UGB caprines déclarées à l’aide aux caprins de l’année, déduction faite des UGB ovines et/ou caprines qui montent en estive pendant 120 jours (durée forfaitaire) en 2013 ;
    • UGB ovines et/ou caprines (pour les élevages dont l’effectif est insuffisant pour l’éligibilité aux aides aux ovins et/ou aux caprins), équines, camélidés et cervidés détenues sur une période d’au moins 30 jours incluant le 31 mars 2013, déduction faite des UGB qui montent en estive pendant 120 jours (durée forfaitaire) en 2013.
  • Remarque : pour les deux derniers points, les UGB transhumants devront être déclarés dans le formulaire "Déclaration des effectifs animaux 2013".


Quel est le montant ?

Il s’agit d’une aide annuelle à l’hectare, variable selon les zones et le chargement de l’exploitation.

Seuls les 50 premiers hectares de chaque exploitation sont primés avec une aide majorée pour les 25 premiers hectares.

Cette aide est financée par l’État et fait l’objet d’un cofinancement de l’Union européenne par le FEADER. Un coefficient "stabilisateur" est appliqué pour ajuster les demandes ICHN à l’enveloppe disponible.


Pour 2012, l’arrêté préfectoral fixe le montant des ICHN dans les Hautes-Alpes comme suit :

Zone  Montant de base   Plage optimum de chargement   Plage d’éligibilité 
 Montagne Sèche 
183 €/ha
[0,30 - 1,89] UGB/ha
[0,15 - 1,90] UGB/ha
 Haute Montagne 
221 €/ha
[0,30 - 1,89] UGB/ha
[0,15 - 1,90] UGB/ha
 Haute Montagne Sèche 
223 €/ha
[0,30 - 1,79] UGB/ha
[0,10 - 1,80] UGB/ha
  • Le montant de base est versé pour les exploitations dont le chargement est compris dans la plage optimum,
  • Si le chargement n’est pas compris dans la plage optimum, mais dans la plage d’éligibilité, les montants de base sont diminués de 10% ;
  • Une majoration de 10% est appliquée si les UGB ovines et caprines représentent plus de la moitié des UGB totales et pâturent entre le 15 juin et le 15 septembre (ne pas oublier de cocher la case dans le formulaire "déclaration effectifs animaux 2013").

Surfaces cultivées en MONTAGNE et HAUTE MONTAGNE SÈCHE :

Dans les zones de montagne et haute-montagne sèche, les surfaces cultivées non pâturées mais dont les productions sont commercialisées peuvent bénéficier de l’ICHN "végétale" (exemple : arboriculture, foin,…).
Le montant par hectare s’élève en 2012 à 172 €/ha de surface cultivée (avant application du coefficient stabilisateur départemental).

Comment demander l’ICHN ?

La demande d’aide ICHN doit être effectuée en cochant la case "ICHN" sur le formulaire de demande d’aide intégré dans votre dossier PAC. Vous devrez également indiquer les surfaces en céréales auto-consommées par votre cheptel et compléter le formulaire "déclaration effectifs animaux 2013"
Précisions - modalités de déclaration de l’ICHN végétale :

Vous pouvez également télédéclarer votre demande sur le site telepac.
Pour en savoir plus sur la télédéclaration sous telepac…

Quand ?

Vous devez télédéclarez sous telepac ou déposer votre dossier PAC à votre DDT, le 15 mai 2013 au plus tard.

Un acompte de 75% du montant de l’aide devrait être versé à partir du 15 septembre 2013 et le solde devrait être attribué à compter du 15 octobre 2013.

Notice, formulaire, arrêtés


Icone doc PDFConsultez et téléchargez les documents au format PDF :

- Notice d’information ICHN 2013 (format pdf - 303.4 ko - 25/03/2013)
- Formulaire - Demande d’aides 2013 (format pdf - 329.4 ko - 25/03/2013)
- Formulaire - Déclaration des effectifs animaux 2013 (format pdf - 272.4 ko - 25/03/2013)
- Formulaire - S2 jaune 2013 (format pdf - 280.9 ko - 25/03/2013)
- Arrêté fixant le classement des communes du département des Hautes-Alpes en zones défavorisées (format pdf - 88.6 ko - 04/11/2008) et ses annexes 1 et 2 (format pdf - 149 ko - 10/11/2008)
- Arrêté ICHN 2012 (format pdf - 2 Mo - 19/06/2009)

Questions / Réponses


  • Toutes mes parcelles sont en zone défavorisée. Toutefois, je réside à Paris (qui n’est pas en zone défavorisée). Puis-je prétendre aux ICHN ?
    Non, puisque Paris n’est pas en zone défavorisée. Les deux conditions de résider et de cultiver au moins 80% de sa SAU en zone défavorisée sont obligatoires. Il faut impérativement habiter en zone défavorisée pour prétendre à cette prime.
  • Pourquoi me demande-t-on mon avis d’imposition dans le dossier ICHN ?
    Ce document nous permet de vérifier que vous êtes agriculteur et que vous tirez de votre activité agricole au moins 50% de vos revenus.
  • Je suis double actif, je travaille à temps partiel pour ma commune. Cette rémunération compte pour le tiers de mes revenus. Suis-je éligible à l’ICHN ?
    Oui, pour bénéficier de l’ICHN, il faut que les activités agricoles dégagent au moins 50% du revenu.
  • J’ai 58 ans et je pense prendre ma retraite à 60 ans. Puis-je bénéficier pour la première fois des ICHN ?
    Non, car tout bénéficiaire doit s’engager à poursuivre son activité agricole au moins pendant 5 ans après le dépôt de sa 1ère demande.
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