Surface de plancher - Seuils de surface pour les procédures

La surface de plancher a été introduite par l' ordonnance n°2011-1539 du 16/11/2011 et le décret n°2011-2054 du 29/12/2011. La surface de plancher est définie à l' article R.112-2 du code de l'urbanisme. Elle remplace la SHOB (surface hors œuvre brute) et la SHON (surface hors œuvre nette).

La surface de plancher est complétée par la notion d'emprise au sol définie à l' article R.420-1 du code de l'urbanisme. Ainsi, l'emprise au sol devient le second critère cumulatif pour déterminer le type d'autorisation d'urbanisme applicable. C'est en effet cette réforme qui définit les nouveaux seuils de surface pour l'application des procédures (par exemple, déclaration préalable pour une extension jusqu'à 40 m2).

À compter du 1^ermars 2012, les demandes doivent être accompagnées des nouveaux formulaires prévoyant l'indication de la surface de plancher, ou bien des anciens formulaires (contenant les cases « SHOB » et « SHON ») renseignés pour la surface de plancher.
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Document d'information générale du ministère chargé du logement : présentation de la réforme, entrée en vigueur, documents d'urbanisme, liens avec les anciennes notions de SHOB SHON.

• Télécharger Brochure MEDDTL : la réforme de la surface de plancher - janv 2012 PDF - 0,96 Mb - 04/09/2023

Les documents ci-dessous détaillent l'information sur la surface de plancher (notions, définitions, calcul, seuils de surface : recours à l'architecte, PC, DP).

• Télécharger Diaporama sur la surface de plancher, DDT05 avril 2012 PDF - 1,39 Mb - 04/09/2023

Circulaire précisant les modalités d'application

 

• Télécharger Circulaire du 3 février 2012 et annexes PDF - 1,64 Mb - 04/09/2023
• Télécharger Annexe 1 : lexique des éléments de construction PDF - 0,01 Mb - 04/09/2023
• Télécharger Annexe 5 : élements de modénature, illustration PDF - 0,06 Mb - 04/09/2023

Tableaux de synthèse : seuils de surface pour les procédures et le recours obligatoire à l'architecte

 

• Télécharger Construction nouvelle - Seuils DP-PC et architecte PDF - 0,04 Mb - 04/09/2023
• Télécharger Travaux sur construction existante - Seuils DP-PC et architecte PDF - 0,04 Mb - 04/09/2023

Comparaison surface taxable / surface de plancher pour divers types de constructions. Les calculs ont des bases communes mises en évidence dans le tableau comparatif :

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Calcul des surfaces : fiche d'aide au calcul de la surface taxable et de la surface de plancher.
Remarque : ce document est purement informatif, il n'a pas à être inclus dans la demande d'autorisation.

• Télécharger Fiche d'aide au calcul : surface taxable, surface de plancher PDF - 0,13 Mb - 04/09/2023

Surface taxable, surface de plancher pour maison individuelle :

• Télécharger Surface taxable - surface de plancher pour une maison individuelle : comparatif et fiche d'aide PDF - 0,04 Mb - 04/09/2023