La Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 impose l’indexation pour les loyers des terres nues et les bâtiments d’exploitation sur le principe d’un indice national unique des fermages.
Il est composé pour 60% de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole (RBEA) à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et, pour 40% de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.

L’évolution ainsi calculée est appliquée à l’indice arrêté l’année précédente exprimé en base 100 en 2009. L’indice des fermages arrêté pour l’année 2021 est de 106,48 (soit +1,09% par rapport à 2020).

La valeur locative (VL) est la valeur qui sert de base au calcul du fermage. Cette valeur est précisée dans le bail et doit, d’un commun accord entre le preneur et le bailleur, être comprise entre les VL minimale et maximale précisées dans les arrêtés préfectoraux correspondants.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les textes règlementaires suivants  :

• arrete portant application du statut du fermage 2022 (format pdf - 425.3 ko - 30/09/2022)
• arrete rectificatif portant application du statut du fermage 2022 (format pdf - 210.9 ko - 06/10/2022)
•  
• arrete fixant la liste des travaux pouvant etre effectues par le preneur avec information et sans l accord prealable du bailleur (format pdf - 284.2 ko - 03/10/2022)
• arrete fixant les tables d amortissement destinees au calcul baux ruraux (format pdf - 264.3 ko - 30/09/2022)
• arrete indice fermages 2021 (format pdf - 191.8 ko - 05/10/2021)
• arrete ministériel 2020-07-16_indice_national_fermage (format pdf - 124.6 ko - 06/11/2017)
• Arrêté Préfectoral_Fermage_du_30_septembre_2020 (format pdf - 156.6 ko - 06/11/2017)
• Arrêté Préfectoral 2012-277-10 du 3 octobre 2012 fixant les catégories de terres pour les Hautes-Alpes (format pdf - 2.2 Mo - 16/11/2011)