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La régulation des espèces classées nuisibles
Article créé le 16/07/2019 par la DDT 05
Mis à jour le 16/07/2019
La destruction des animaux classés nuisibles est un droit de protection contre certains animaux, conféré aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, mais encadré par l’Administration.
L’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts est paru le 6 juillet 2019 :
arrêté ministériel du 3 juillet 2019 (format pdf - 7.5 Mo - 16/07/2019)
Les modes de destruction autorisés sont les suivants :
- La destruction à tir, soumise à autorisation individuelle délivrée par le préfet .
Téléchargez le formulaire de demande d’autorisation de destruction (format pdf - 152.7 ko - 02/07/2019) à tir d’animaux d’espèces classées nuisibles.
- Le piégeage : Tout piégeur doit suivre une formation spécifique délivrée par la Fédération Départementale des Chasseurs des Hautes-Alpes, doit être agréé par le Préfet et déclarer son activité de piégeage.
- Le déterrage, avec ou sans chien.
- L’emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d’animaux classés nuisibles est INTERDIT.