Mis à jour le 07/02/2022

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Le controle budgétaire

Le contrôle budgétaire est prévu aux articles L. 1612‑1 à L. 1612‑20 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)1. Ce contrôle est exercé par le préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (C.R.C.).

L’objectif de ce contrôle est d’assurer le respect des règles applicables à l’élaboration, l’adoption et l’exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative et compte administratif).

Vous trouverez dans cette partie la documentation indispensable à l’élaboration de ces documents budgétaires comme notamment la circulaire budgétaire de la préfecture des Hautes-Alpes et ses fiches pratiques, les derniers flashs finances locales ainsi que les tomes budgétaire et comptable.

Pour plus d’information, vous pouvez également consulter le site de la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l’intérieur dédié aux finances locales à la page suivante :
https://www.collectivites-locales.g...