Créée par l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012, le FPIC est un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.

Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées. Les intercommunalités constituent l’échelon de référence, pour la répartition du FPIC.

La mesure de la richesse se fait de façon consolidée à l’échelon intercommunal par le biais d’un potentiel financier agrégé, en agrégeant richesse de l’EPCI et de ses communes membres.

Vous trouverez, ci-dessous, la note d’information 2021 de la DGCL sur cette dotation.

Pour plus d’information https://www.collectivites-locales.g...