Les pertes de ressources résultant des exonérations décidées par la loi sont compensées par l’Etat et actualisées selon les dispositions de la loi de finances pour 2022.

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Les communes bénéficient depuis 2021, des allocations compensatrices de
TFPB antérieurement versées au département. La loi de finances pour 2020 avait prévu ce transfert, pour chaque compensation d’exonération, en majorant le taux communal de TFPB du taux départemental de TFPB dans le calcul de l’allocation compensatrice.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)

Cotisation foncière des entreprise (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Dotation de compensation pour transferts des compensations d’exonération de fiscalité directe locale (DTCE-FDL) des départements

Le versement des allocations compensatrices s’effectue par mensualités, une fois les montants de compensation connus sont versées, en principe à compter du mois de juillet selon une périodicité qui peut varier en fonction des collectivités.
Ainsi pour les montants inférieurs à 12 000 euros, le versement est réalisé en une seule fois.
Pour les montants supérieurs, un premier versement est réalisé le mois lors duquel les montants définitifs sont connus, suivi d’un nombre de versements par douzième pour le nombre de mois restant à courir jusqu’à la fin de l’année civile.