Concours Financiers et dotations de l’Etat

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Les allocations compensatrices

L’état verse aux collectivités territoriales et à leurs groupements des allocations compensant en totalité ou en partie les pertes de recettes consécutives à certaines mesures d’exonération, de réduction des bases ou de plafonnement des taux prises par le législateur en matière de fiscalité directe locale.

Ces exonérations compensables ne doivent pas être confondues avec les exonérations décidées par les collectivités qui ne sont pas compensées par l’état.

Les allocations compensatrices viennent en diminution du produit global attendu de la fiscalité directe locale pour la détermination du produit attendu des quatre taxes directes locales.