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Les allocations compensatrices relevant du PSR "locaux industriels"

 

Les récentes réformes fiscales ont eu des conséquences sur le rythme de versement des recettes attribuées aux collectivités territoriales

De nouvelles allocations compensatrices liées notamment à la réforme des impôts de production avec l’abattement de 50% des valeurs locatives des établissements industriels pour leurs taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et cotisations foncières économiques (CFE) s’ajoutent aux allocations compensatrices "classiques" qui compensent les exonérations ou abattements de fiscalité locale décidés par le législateur.

Certaines collectivités bénéficient du versement de ces allocations pour la baisse de leurs produits de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE).

A compter de l’année 2022, les allocations compensatrices relevant du PSR "locaux industriels" seront versées mensuellement aux collectivités locales sur la base d’un premier arrêté prévisionnel (établi sur la base des allocations versées en 2021) et d’un second arrêté préfectoral dès lors que les allocations seront définitives (juin).