Communication en Conseil des Ministres du 10 octobre 2012 (format pdf - 20.6 ko - 07/03/2017) relative à la pratique des activités physiques et sportives facteur de santé publique.

Instruction du 24 decembre 2012 (format pdf - 213.9 ko - 07/03/2017) relative à la mise en œuvre opérationnelle des mesures visant à promouvoir et développer la pratique des activités physiques et sportives comme facteur de santé publique, annoncées en conseil des ministres du 10 octobre 2012.

Plan Régional Sport Sante Bien Être PACA 2013-2016 (format pdf - 818.2 ko - 07/03/2017)

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Décret n° 2016-996 du 20 juillet 2016 relatif à la liste des structures de coopération, d’exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles peuvent exercer les membres d’une équipe de soins

Décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport.

Décret n° 2016-1387 du 12 octobre 2016 modifiant les conditions de renouvellement du certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport.

Décret du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée

Article D231-1-4 du Code du Sport Modifié par Décret n°2016-1387 du 12 octobre 2016 A compter du 1er juillet 2017, les sportifs devront remplir un questionnaire de santé, comme alternative à la production triennale d’un certificat médical en vue du renouvellement de leur licence.
Pour tout complément d’information, consultez le site Internet du Ministère des Sports en cliquant ICI.

Annexe II-22 Créé par Arrêté du 20 avril 2017 - art. 2 - Relatif au questionnaire de santé QS-SPORT à présenter à compter du 1er juillet 2017 lors du renouvellement de licence d’une fédération sportive.

Instruction interministérielle du 3 mars 2017 (format pdf - 190 ko - 30/05/2017) relative à la mise en œuvre des articles L.1172-1 et D.1172-1 à D.1172-5 du code de la santé publique et portant guide sur les conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée.

Arrêté du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l’examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières.
Les disciplines sportives concernées sont :
 l’alpinisme au-dessus de 2 500 mètres d’altitude
 la plongée subaquatique
 la spéléologie
 les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu’à la suite d’un coup porté, l’un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu’à l’inconscience
 les disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé
 les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur
 les disciplines sportives comportant l’utilisation d’un aéronef
 la pratique du rugby à XV et à VII
 la pratique du rugby à XIII
Pour ces disciplines, un certificat médical de moins d’un an de non-contre-indication à la pratique du sport doit être fourni. Les modalités de l’examen médical établissant l’absence de contre-indication à la pratique sont modifiées.

Arrêté du 8 novembre 2018 relatif à la liste des certifications fédérales autorisant la dispensation d’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée.

Arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la liste des certificats de qualification professionnelle autorisant la dispensation d’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée

Le décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d’obtention et de renouvellement d’une licence d’une fédération sportive et modalités d’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières : Il n’est plus nécessaire, pour les mineurs, de produire un certificat médical pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence dans une fédération sportive ou pour l’inscription à une compétition sportive organisée par une fédération. La production d’un tel certificat demeure toutefois lorsque les réponses au questionnaire de santé du mineur conduisent à un examen médical, mais également pour les disciplines à contraintes particulières.

• Consulter le contenu du questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur qui se substitue au certificat médical : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043486824
• Pour plus d’information, Consultez le site du Ministère des Sports.