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Plan de Résilience « Dispositif indemnisation exceptionnelle des entreprises sous contrat d’intégration ou de production »

 

Suite à la situation de guerre en Ukraine, le Gouvernement met en place un dispositif d’indemnisation exceptionnelle des entreprises sous contrat d’intégration ou de production visant à soutenir les exploitations agricoles d’élevage touchées par la hausse du coût de l’aliment et du fait du conflit Russo-Ukrainien.

Ce dispositif vise à compenser une partie des surcoûts d’alimentation animale des exploitations agricoles par l’intermédiaire des opérateurs de contrats d’intégration ou de contrats de production. Le montant de l’aide est calculé à partir d’un montant de référence qui correspond au montant d’achat d’alimentation animale relatif aux ateliers en contrat d’intégration ou en contrat de production portés par le demandeur de l’aide sur la période équivalente de mars 2021 à juillet 2021.

 

Les demandes doivent être déposées du 20 juin au 8 juillet 2022 à 14h


Critères d’éligibilité :
Sont éligibles les personnes physiques ou morales qui :

1. émettent un contrat d’intégration au sens de l’article L.326-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de production porteuses de contrats de production animale, les sélectionneurs-accouveurs, les entités juridiques ayant une activité d’élevage et étant propriétaires des animaux ;

2. immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ; Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par SIREN ;

3. ayant au moins 3 000 € de charges d’alimentation sur la période de référence allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 ;

4. participant directement à une ou plusieurs activités poursuivant au moins un des quatre objectifs :

  • économie circulaire,
  • gestion des nutriments,
  • utilisation rationnelle des ressources,
  • méthodes de production respectant l’environnement et le climat.
    Les activités et actions éligibles à ce titre sont précisées en annexe 2 de la décision n° 2022-26 du 15 juin 2022. Ce critère sera vérifié au moment du dépôt de la demande d’aide.

Dépôt des dossiers sur le site de FranceAgriMer (FAM) :

La demande du bénéficiaire est constituée :

  • le formulaire en ligne complété,
  • un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur,
  • la fiche demandeur en utilisant le modèle-type en annexe 1, détaillée en 3 volets
  • pour la justification du respect du critère d’éligibilité n° 4 : au moins un justificatif devra être fourni pour chacun des éleveurs

Calcul du montant de l’aide :
Aide = Achat alimentation animale 16/03/21-15/07/21 (€) * 40% * 60 %,
Le montant de l’aide minimum est de 500 € par demandeur, avant plafonnement budgétaire. (coef stabilisateur sur ensemble des demandes si enveloppes prévues sont dépassées).

L’instruction des dossiers sera réalisée par la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt.

 
 

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