Mis à jour le 03/10/2022
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Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
Application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme
L’article R111-2 du code de l’urbanisme énonce que tout "projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales… Lire la suite
Dossiers numériques des plans de prévention des risques naturels approuvés