l’imprimé de déclaration de forage (format pdf - 111 ko - 28/11/2012)

Prélèvement pour usage domestique

Constituent un usage domestique, les prélèvements destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et productions végétales et animales réservées à la consommation familiale en application de l’Article R.214.5 du code de l’environnement

Un prélèvement inférieur à 1000 m³ an est réputé domestique (au moyen d’une seule ou plusieurs installations).

Tout dispositif de prélèvement, puits ou forage est déclaré au maire de la commune sur le territoire de laquelle l’ouvrage est prévu au plus tard un mois avant le début des travaux. (décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008).

Si la profondeur de l’ouvrage est supérieure à 10 m, une déclaration doit également être effectuée auprès de la DRIRE (article 131 du code minier).

Pour en savoir plus, le Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer a réalisé une page internet http://www.foragesdomestiques.devel...
sur ce sujet.
 

Prélèvements non domestiques soumis à procédure en application de la nomenclature LOI sur L’EAU

Prise d’eau pour l’enneigement artificiel

Sont concernés tous les prélèvements, quel que soit le milieu de prélèvement (eaux souterraines, eaux superficielles).
Selon le milieu et les quantités prélevées, ces prélèvements sont soumis à une procédure d’autorisation ou de déclaration.
 
 
La nomenclature figurant en annexe de l’article R 214.1 du code de l’environnement détermine les seuils de procédure :
 

A) Eaux souterraines (Rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature)

Les prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, doivent être soumis à :

Autorisation  : Si le volume total prélevé est supérieur ou égal à 200.000 m³/an.

Déclaration  : Si le volume total prélevé est supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à 200.000 m³/an.

Ces travaux font l’objet d’un arrêté de prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration du 11 septembre 2003 modifié par l’arrêté du 7 août 2006.

B) Eaux superficielles (Rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature)

Les prélèvements dans les cours d’eau, nappe d’accompagnement, plan d’eau et canal, doivent être soumis à :

Autorisation  : Si la capacité totale maximale est supérieure ou égale à 1 000 m³/heure ou à 5% du débit d’étiage quinquennal du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau.

Déclaration  : Si la capacité totale maximale est comprise entre 400 et 1 000 m³/heure ou entre 2 et 5% du débit d’étiage quinquennal du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau.

Ces travaux font l’objet d’un arrêté de prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration du 11 septembre 2003 modifié par l’arrêté du 7 août 2006.

Forage à usage non domestique (rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature)

Les sondages, forages, y compris les essais de pompage, créations de puits ou d’ouvrage souterrain non destiné à un usage domestique exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement des cours d’eau sont soumis
à déclaration
Ces travaux font l’objet d’un arrêté de prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration du 11 septembre 2003 modifié par l’arrêté du 7 août 2006.

Vous trouverez ci-joint les conditions de réalisation et d’équipement, le formulaire des incidences Natura 2000 et l’imprimé de déclaration de forage à compléter.