Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR ou PPRN) a été institué par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement qui a modifié la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs.

Le PPR est le seul document réglementaire spécifique aux risques naturels. Les anciennes procédures telles que les plans d’exposition aux risques (PER), les plans de surfaces submersibles (PSS) et les périmètres de risques au sens de l’article R 111-3 du Code de l’Urbanisme valent PPR.

Le PPR a pour objet :

• de délimiter les zones directement exposées aux risques

• de délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions ou des aménagements pourraient aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux

• de réglementer ces zones en prescrivant les conditions dans lesquelles les aménagements peuvent être réalisés ou en interdisant les nouvelles constructions

• de définir des mesures applicables à l’existant qui peuvent être rendues obligatoires en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La valeur de ces travaux imposés aux biens existants ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10% de la valeur vénale des biens à la date d’approbation du PPR.

• de définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent rentrer dans le cadre des compétences dévolues aux collectivités locales.