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Qu’est-ce que les calamités agricoles ?

 

Le régime des calamités agricoles s’adresse aux exploitants agricoles victimes de dommages d’importance exceptionnelle non assurables. Lire la suite.

 

Sommaire

 Qui peut en bénéficier ? 
 Le Comité départemental d’expertise 
 Survenance d’un sinistre 
 Le comité national d’assurance en agriculture 
 La mission d’enquête
 Documents à télécharger 

Qui peut en bénéficier ?

Le régime des calamités agricoles s’adresse aux exploitants agricoles victimes de dommages d’importance exceptionnelle non assurables.

Pour bénéficier du régime des calamités agricoles, le sinistré doit avoir souscrit une assurance incendie/tempête des bâtiments et de leur contenu.

Les dommages aux cultures causés par la grêle et par la tempête sont assurables. L’assurance grêle prend en charge les dommages directs causés aux récoltes par la chute de grêlons.

Survenance d’un sinistre

Deux types de pertes peuvent être signalés :

  • Perte de récolte,
  • Perte de fonds : plantations détruites, palissages arrachés, dommages au sol et aux ouvrages, cheptel mort ou perdu.

La mission d’enquête

Une mission d’enquête est mise en place par la Direction Départementale des Territoires.

Son rôle est de :

  • Constater les dégâts
  • Évaluer les pertes
  • Proposer les zones et les biens sinistrés
  • Établir le rapport qui sera présenté au Comité Départemental d’Expertise.

La mission d’enquête doit recueillir le maximum d’informations sur la nature du sinistre. La DDT établit ensuite un rapport. Il doit impérativement comporter divers éléments permettant d’apprécier le caractère exceptionnel du sinistre. Il définit le plus précisément possible une délimitation de la ou des zones sinistrées et le nombre d’exploitations concernées.

Le comité départemental d’expertise

Le Comité départemental d’expertise établit le barème départemental.

Il donne un avis sur les dispositions à prendre à la suite d’un sinistre, après avoir pris connaissance du rapport de la mission d’enquête. Il peut solliciter la demande de reconnaissance au titre des indemnisations versées par le Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles. Le rapport au préfet est établi par la Direction Départementale des Territoires. Il résume les faits qui sont à l’origine de la demande, en complétant si besoin était, les conclusions de la mission d’enquête et l’avis du comité départemental d’expertise, précise la zone géographique et les biens sinistrés. Une estimation des dégâts est également réalisée. C’est sur cette base que seront établis, dès lors que le Comité National de l’Assurance en Agriculture aura émis un avis favorable à la demande, les projets d’arrêtés interministériels de reconnaissance et d’indemnisation.

Il peut aussi ne pas donner suite au dossier s’il estime que l’ampleur des dégâts ne justifie pas la poursuite de la procédure ou si la nature des demandes ne relève pas de la procédure des calamités agricoles.

Il émet un avis sur le reversement des indemnisations indûment perçues ou utilisées à des fins autres que celles autorisées par la procédure des calamités agricoles.

Il peut également faire exécuter des contrôles par l’administration.

Le comité national de l’assurance en agriculture

Le Comité National de l’Assurance en Agriculture est l’instance consultative pour toutes les questions relevant des calamités agricoles. Elle se réunit en moyenne une fois par trimestre en session ordinaire. Elle est présidée, soit par un Conseiller d’État, soit par un Conseiller Maître à la Cour des Comptes.

La commission nationale délibère au vu de rapports présentés par un rapporteur général désigné par le ministre chargé de l’agriculture. Ces rapports s’inspirent notamment des éléments contenus dans le rapport de la mission d’enquête, le compte rendu du comité départemental d’expertise et le rapport du préfet, et sont établis par le Bureau des calamités Agricoles.

Elle statue sur la demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole. Lorsque la Commission nationale des calamités agricoles a émis un avis favorable à la demande présentée, ce dernier est développé dans un arrêté ministériel, dont la mise en œuvre incombe aux DDT, et qui permet aux sinistrés qui satisfont aux conditions réglementaires, de bénéficier des indemnisations servies par le fonds national de garantie des calamités agricoles.

Documents à télécharger

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