À compter de ce lundi 22 juillet 2019, les maires ont la possibilité de déposer directement leur demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur « iCatNat », au moyen d’un formulaire dématérialisé. Bien que facultatif, le recours à ce nouveau service en ligne mérite d’être privilégié car il permet aux élus de connaître en temps réel l’état d’avancement de leurs demandes et d’être informés, dès publication, des décisions prises par la commission interministérielle compétente pour la reconnaissance de catastrophe naturelle.

En effet, les dégâts occasionnés par les catastrophes naturelles dans les communes ne sont pas indemnisés de façon traditionnelle par les contrats souscrits auprès des assureurs. Les personnes sinistrées peuvent sous certaines conditions bénéficier d’un dédommagement dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Il est alors de la compétence du maire de la commune sinistrée de recenser les dommages subis dans sa commune, renseigner le formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et transmettre le dossier dans les meilleurs délais à la préfecture.

Depuis 2018, la préfecture des Hautes-Alpes utilise l’application informatique « iCatNat » pour la saisie, l’instruction puis la transmission au ministère de l’Intérieur, des dossiers de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Cette première phase du déploiement de l’application a permis d’améliorer sensiblement les délais d’enregistrement et de transmission des dossiers. Fort de ce constat, le ministère de l’Intérieur a engagé en 2019 la deuxième phase de déploiement à destination des communes.

L’usage du service en ligne est réservé aux communes. Les particuliers et les entreprises sinistrés par une catastrophe naturelle sont invités à déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance et à saisir leur mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Consultez le communiqué de presse (format pdf - 108.8 ko - 23/07/2019) .