Les modalités du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les agriculteurs victimes de la sécheresse répondent aux souhaits du Président de la République qu’aucun agriculteur n’ait à faire l’avance d’une partie de l’impôt dont il n’est pas redevable.

Pourront en bénéficier, les agriculteurs situés dans les zones reconnues au titre des calamités agricoles au cours des trois réunions du Comité national de l’assurance en agriculture (CNAA) des 12 juillet, 28 juillet et 25 août, qu’ils soient ou non bénéficiaires d’indemnisations.
65 départements ont été reconnus en totalité ou partiellement.

Les redevables de la TFNB concernés par la mesure, qui ont déjà été destinataires de leur avis d’imposition, vont recevoir avant le 15 octobre, date d’éligibilité de l’impôt, un avis de dégrèvement.

Ainsi, les redevables seront placés en situation de n’avoir qu’à acquitter le solde de la taxe qui leur est réclamée, c’est-à-dire la différence entre son montant initial et le dégrèvement accordé.

Il est rappelé que, conformément au code rural et de la pêche maritime, les propriétaires doivent répercuter à leurs fermiers le montant du dégrèvement.

Le cas échéant, pour les redevables qui auraient acquitté la TFNB avant que le dégrèvement soit prononcé, celui-ci prendra la forme d’une lettre chèque de remboursement partiel.

Le dégrèvement, effectué selon la procédure du dégrèvement d’office (à l’initiative de l’administration), a été calculé sur les bases suivantes :

• pour les prairies, les taux de perte provisoires retenus au titre des calamités agricoles ;
• pour les cultures (terres), un seul taux de perte de moyen par département calculé à partir des données des statistiques agricoles ;
• le seuil de dégrèvement est fixé à 30 €.

Le recours à la procédure de dégrèvement d’office permet de faire bénéficier plus rapidement de la mesure la trésorerie des contribuables, tout en simplifiant les charges administratives. Sa mise en œuvre a nécessité de prendre des taux de perte provisoires pour les prairies et les taux de perte moyen pondérés pour les cultures.

Tout redevable conservera ultérieurement la possibilité, conformément aux dispositions de l’article 1398 du Code général des impôts, de déposer une réclamation auprès des services fiscaux s’il estime que le niveau des pertes qu’il a subi est supérieur au taux de perte retenu dans le cadre du dégrèvement d’office :

• pour les prairies, elle pourra se faire sur la base des taux de perte définitifs, tels qui seront retenus par le CNAA dans le courant du mois de décembre ;
• pour les cultures, elle s’opérera sur la base des pertes réelles subies.