Le comité national de l’assurance en agriculture s’est réuni le 25 août 2011. A cette occasion, le dossier de demande de reconnaissance pour l’ensemble du département des Hautes-Alpes n’a été retenu que pour la « région fourragère centrale » regroupant 81 communes.

Les agriculteurs qui exploitent des surfaces fourragères situées sur l’une de ces 81 communes, peuvent déposer un dossier de demande d’indemnisation même si leur siège d’exploitation n’est pas dans la zone concernée. Voir la procédure pour bénéficier des indemnisations

Le Président de la République et le Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ont d’ores et déjà annoncé plusieurs mesures de soutien aux éleveurs. Il convient de rappeler les mesures prises, tant par l’État que par les partenaires et la profession agricole, qui reflètent l’effort de solidarité en faveur des éleveurs victimes de la sécheresse.

Certaines mesures concernent également les éleveurs qui ne sont pas situés dans la zone reconnue sinistrée.

Mesures prises au niveau national par les pouvoirs publics

Soutien à la trésorerie

• le versement anticipé d’un acompte sur les aides communautaires "PAC" dès le 17 octobre 2011 (au lieu du 1er décembre 2011) : 74% des primes au maintien du troupeau de vache allaitante (PMTVA) ainsi que 60% de la part nationale complémentaire, 48% des droits à paiement unique (DPU) et 50% des aides ovine et caprine.
• la dotation de 200 millions d’euros pour le fonds national de garantie contre les risques en agriculture pour le versement d’un acompte au titre des calamités agricoles pour les zones reconnues.
• les échéances de prêts contractés par les éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture 2009 (PSEA) seront reportées d’un an pour les zones reconnues.
• une exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les agriculteurs situés dans les zones sinistrées par la sécheresse.

Pour ces deux dernières mesures, les modalités pratiques de mise en œuvre seront communiquées dès qu’elles seront validées par le MAAPRAT.

Soutien à l’approvisionnement en ressources fourragères

• le pâturage ou le fauchage des jachères et des bandes enherbées a été autorisé.
• l’autorisation de dépôts temporaires de fourrages et de paille récoltées sur les parcelles déclarées en gel.
• les déclarations d’accident de cultures ou de modification d’assolement sont possibles. Elles relèvent pour cause de sécheresse de la clause de force majeure. En conséquence, le paiement de l’aide découplée est maintenue pour ces parcelles.
• la mise en place d’une cellule de crise au sein du ministère chargé des Transports, avec la SNCF et le ministère de la Défense afin de répondre aux besoins de transport de paille et fourrages vers les départements qui en manquent.
• en matière de transport routier, la publication de l’arrêté du 3 juin sur les levées d’interdiction de circulation certains dimanches de juillet et août pour les véhicules affectés au transport de paille et fourrages.

Mesures prises par les partenaires

• les acteurs des secteurs de la banque et des assurances ont annoncé au Conseil de l’agriculture française 700 millions d’euros de prêts de trésorerie mis à disposition des éleveurs à un taux de 1,5 % d’intérêts pour les jeunes agriculteurs et de 2 % pour les autres, en attendant le versement anticipé des aides communautaires.
• l’association des sociétés françaises d’autoroute (ASFA) accorde un passage en franchise de péage (soit la gratuité des péages) aux camions transportant du fourrage suivant une procédure exceptionnelle et simplifiée, s’appuyant sur les Chambres d’Agriculture. Celles-ci remettent aux agriculteurs des attestations qu’ils délivrent aux transporteurs afin de leur permettre un passage rapide et facile aux barrières de péage.