Suite à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public (modifiant le code de l’environnement) pour les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, une consultation du public sur le projet d’arrêté doit être conduite afin de recueillir les remarques éventuelles. Cette consultation doit se faire par voie électronique sur
le site internet des Services de l’État (www.hautes-alpes.gouv.fr).

Le projet a été mis en consultation par voie électronique sur le site internet de la Préfecture (Hautes-Alpes).

Le SDGC 2022-2028 a été élaboré par la FDC 05 sur la base d’une concertation avec les principaux acteurs du monde rural et des utilisateurs de la nature du département (Services de l’État, Office Français de la Biodiversité (OFB), Office National des Forêts (ONF), Parc National des Écrins (PNE), Parcs naturels régionaux des Baronnies Provençales et du Queyras, chambre d’agriculture, gestionnaires agricoles et forestiers, association cynégétiques spécialisées, associations de protection de la nature, autres usagers de la nature).
Les documents nécessaires à la consultation sont les suivants :

• Projet SDGC 2022-2028 ;
• Projet d’arrêté préfectoral portant sur l’approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Hautes-Alpes pour la période 2022-2028 ;
• Note de présentation du SDGC ;
• Avis de l’autorité environnementale - MRAe ;
• Avis de l’État sur l’évaluation d’incidence du SDGC pour la période 2022-2028 sur les sites Natura 2000 ;
• Courrier de la FDC en réponse à l’avis de l’Etat sur l’évaluation du SDGC pour la période 2022-2028 sur les sites Natura 2000 ;
• Avis du Parc National des Écrins ;
• Avis de la CDCFS du 13 septembre 2022 sur le SDGC ;
• Évaluation du SDGC 2016-2022 présentée à la CDCFS du 7 décembre 2021.

Les observations du public, déposées par voie électronique ou postale devront parvenir à la préfecture dans un délai de 21 jours à compter de la date de mise à disposition des documents (soit du 05/10/2022 au 26/10/2022 inclus).

Les observations formulées doivent impérativement restées en rapport avec le sujet proposé.

Attention, pour que vos remarques soient prises en compte pensez à cliquer sur le bouton "envoyer" à la fin du questionnaire en ligne.

Les observations, peuvent être transmises à l’aide du questionnaire accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous.

Accès au questionnaire