Face aux dysfonctionnements qui ont suivi la mise en service du site « guichet unique des formalités des entreprises », une procédure de secours temporaire est actuellement mise en œuvre pour assurer la continuité du service :

 Les modifications et les cessations d’entreprises sont accessibles depuis le guichet unique qui bascule le déclarant sur le site du guichet-entreprises : https://www.guichet-entreprises.fr/fr/ afin de réaliser les formalités en ligne ;

 Pour les formalités qui relèvent des ex-centres de formalités des entreprises (CFE) des Greffes, c’est-à-dire les créations, modifications et cessations d’entreprises qui concernent les sociétés civiles, les sociétés d’exercice libéral, les groupements d’intérêt économique (GIE), les agents commerciaux et les entrepreneure individuele à responsabilité limitée (EIRL), celles-ci sont réalisée en ligne depuis le 16 janvier 2023 sur le site infogreffe : www.infogreffe.fr ;

 Pour certaines formalités, le dépôt de pièces et d’informations se fera par le biais de formulaires Cerfa avec les pièces justificatives nécessaires auprès des anciens CFE selon leurs champs de compétence (il s’agit par exemple des modifications des sociétés agricoles pour lesquelles un formulaire sera déposé à la Chambre d’agriculture, les établissements publics à caractère industriel et commercial ou les associations immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés avec un dépôt au greffe). La procédure et les formulaires sont accessibles depuis le site du guichet-entreprises, sur le site de la Direction générale des entreprises : https://bo-entreprises2019.bercy.actimage.net/fr/entrepreneuriat/formulaires-et-teleprocedures et sur le site entreprendre.service-public.fr.

 Les créations d’entreprise restent accessibles directement sur le guichet unique : https://formalites.entreprises.gouv.fr/

Chaque déclarant bénéficie dans le cadre du guichet unique d’une assistance gratuite complète pour l’aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne à la fois les aspects techniques (aide à l’utilisation du site internet) et les aspects réglementaires (aide au remplissage du formulaire). Elle est disponible en ligne sur le site du guichet unique et via le chatbot, par téléphone (INPI Direct 01 56 65 89 98) avec un taux de prise en charge à 75%, et également auprès des réseaux consulaires.