La création de commune nouvelle a été prévue par la loi du 16 décembre 2010 de réforme territoriale afin de permettre une fusion plus simple des communes et de mieux lutter contre l’émiettement communal. Dans les quatre premières années de l’application de la loi, seules 13 communes nouvelles ont été créées.

Pour encourager la création de communes nouvelles, la loi du 16 mars 2015 a complété le dispositif mis en œuvre par la loi de 2010 en donnant plus de place aux conseillers municipaux des anciennes communes. Un pacte financier a garanti pendant les premières années le niveau de dotations de l’État.

Une commune nouvelle peut être créée à l’initiative :

 soit de tous les conseils municipaux des communes fusionnées ;
 soit des deux tiers des conseils municipaux des communes d’un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI), à la condition qu’ils représentent plus des deux tiers de la population totale ;
 soit de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre en vue de la création d’une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;
 soit du préfet.

Déposée au Sénat par la sénatrice d’Ille-et-Vilaine Françoise Gatel, la proposition de loi Communes Nouvelles entend adapter l’organisation des communes nouvelles et répondre aux attentes concrètes des élus locaux. Elle s’inscrit pleinement dans la philosophie du projet de loi « Engagement et Proximité », dont l’ambition est de remettre la commune et le maire au cœur de la démocratie.

La proposition de loi Communes Nouvelles a été adoptée par le Parlement le 24 juillet 2019.

Vous trouverez, ci-dessous, le tableau récapitulatif de création des communes nouvelles dans le département depuis la promulgation de la loi du 16 décembre 2010 ainsi que des fiches récapitulatives de la Loi Gatel.