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Annonces Judiciaires et Légales - Arrêté portant habilitations pour l’année 2023

 

La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (dite « annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

C’est ainsi le cas, pour une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, etc. Certains marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l’objet d’une telle annonce. Enfin, pour les particuliers, c’est le cas lors d’un changement de nom pour motif légitime.

Les publications de presse et les services de presse en ligne qui ont été habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département répondent à un véritable enjeu d’information et de transparence pour les citoyens, notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs sur le territoire.

 

Seuls sont susceptibles de recevoir les Annonces Judiciaires et Légales à partir du 1er janvier 2023 et au cours de l’année 2023 dans le département des Hautes-Alpes les journaux suivants :

« LE DAUPHINE LIBERE – 650 Route de Valence - 38113 Veurey-Voroize »

« ALPES ET MIDI – SAS AMYLC - Allée du Torrent – zone Tokoro - 05005 Gap Cedex »

« TPBM – Semaine Provence – 32 cours Pierre Puget – CS 20095 – 13281 Marseille Cedex 06 »

Les services de presse en ligne ci-après désignés sont habilités à diffuser des annonces judiciaires et légales pour l’année 2023 dans l’ensemble du département :

« LE DAUPHINE LIBERE – 650 Route de Valence - 38113 Veurey-Voroize
www.ledauphine.com »

« TPBM – Semaine Provence – 32 cours Pierre Puget – CS 20095 – 13281 Marseille Cedex 06 
www.tpbm-presse.com »

« ALPES ET MIDI – SAS AMYLC - Allée du Torrent – zone Tokoro - 05005 Gap Cedex
www.alpes-et-midi.fr »


Téléchargez l’ arrêté préfectoral (format pdf - 110.1 ko - 02/01/2023) .


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