Utilisation des fichiers nominatifs du cadastre
La Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes est autorisée à exploiter le fichier foncier du cadastre MAJIC comportant des données à caractère personnel dans le cadre de l’exercice des missions relevant de la police de l’eau, de l’urbanisme, de l’application du droit des sols, ainsi que dans les domaines forestier et pastoral.
Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès de la :
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Pour en savoir plus :
autorisation CNIL cadastre DDT05 19.05.11 (format pdf - 131.4 ko - 31/05/2011)