Fiscalité de l’urbanisme, financement des équipements publics

 

Le projet urbain partenarial (PUP)

A l’initiative du ou des propriétaire(s) de terrain, constructeur(s) ou aménageur(s), le PUP permet, sous forme de convention signée avec la commune, de mettre à leur charge tout ou partie du coût des équipements publics

La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)

L’article 30 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 a créé la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) en substitution de la participation pour raccordement à l’égout (PRE).