Les services de l'État
dans les Hautes-Alpes

Le service d’assainissement collectif est, comme le service d’eau potable, un service à caractère industriel et commercial. La redevance payée par les usagers ainsi que les participations exigées des constructeurs constituent les recettes du service. […] lire la suite

Le service d’assainissement collectif est, comme le service d’eau potable, un service à caractère industriel et commercial, ce qui signifie que les coûts doivent être équilibrés par les recettes liées à l’activité du service. La redevance payée par les usagers ainsi que les diverses participations financières exigées des constructeurs constituent les produits du service public. Le présent article vise à informer sur ces questions financières dont le cadre juridique est fixé par le code général des collectivités territoriales, le code de l’urbanisme et le code de la santé publique, pour ce qui concerne spécifiquement l’assainissement collectif, en précisant que les dispositions relatives à l’eau potable sont différentes sur certains points.

La redevance d’assainissement est due par tout abonné au service. Elle correspond à la rémunération des prestations dont l’usager bénéficie : collecte et traitement des eaux usées, ou collecte uniquement. Elle est destinée à couvrir les charges d’investissement et d’exploitation du service. Elle peut comprendre une part fixe et une part proportionnelle à la consommation d’eau potable.

Elle est souvent facturée avec la redevance d’eau potable. Il peut y avoir plusieurs parts de redevance, lorsque la compétence est partagée entre plusieurs collectivités (ex. : la commune assure la collecte, la communauté de communes est compétente pour le traitement).

Les principes comptables (équilibre entre les dépenses et les recettes) sont identiques en eau potable et en assainissement.

Article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales " […] II.- Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l’article L. 2224-8 est un service public d’assainissement.".
Article L. 2224-8 "[…] II.- Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites. […]".

Cette participation peut être instituée par la commune pour financer les réseaux et voiries destinés à la desserte d’un secteur constructible. Les participations sont perçues auprès des constructeurs qui bénéficient des équipements. Pour être exigible, le montant de la participation doit être mentionné dans l’autorisation de construire. La PVR ne concerne pas uniquement l’assainissement, mais aussi l’eau potable, voirie, éclairage, télécom…

Cette participation remplace, pour les demandes d’autorisation ou les déclarations préalables déposées à compter du 1er juillet 2012, la "participation pour raccordement à l’égout" (PRE) qui était une participation d’urbanisme prescrite par le permis de construire. La PAC, due au moment du raccordement au réseau de collecte, est donc hors du champ de l’urbanisme.

Pour en savoir plus : Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC)

La PAC ne peut être cumulée :
 avec la PVR lorsque cette dernière concerne la desserte en assainissement collectif ;
 avec une taxe d’aménagement (TA) au taux majoré (>5%) lorsqu’il est motivé par l’investissement nécessaire à l’assainissement collectif.

Dès qu’une habitation est raccordable au réseau d’assainissement, le propriétaire est astreint à payer une somme équivalente à la redevance - Code de la santé publique, L. 1331-8.

Cette disposition, en incitant les usagers à se raccorder, contribue à une meilleure efficacité du service d’assainissement par un élargissement plus rapide de la collecte des eaux usées et donc de leur dépollution. Cette contribution est due entre la mise en service du réseau public et le raccordement effectif, lequel doit intervenir dans le délai réglementaire de deux ans. A noter qu’après ce délai, la contribution peut être majorée de 100%, selon la décision de la collectivité. A la mise en service du branchement, la redevance prend le relais.

Le branchement est la partie de réseau propre à une construction et permettant son raccordement au réseau public disponible au droit de la propriété. On distingue la partie publique du branchement, comprise entre le réseau public et la limite de propriété, et la partie privée du branchement située à l’intérieur de la propriété privée.
La partie publique du branchement est intégrée au domaine de la collectivité. Elle fait partie des « équipements propres » à la charge des constructeurs (article L. 332-15 du code de l’urbanisme).

Le coût d’installation du branchement est à la charge du constructeur, indépendamment des éventuelles participations (PAC, PVR, …).

Certains gestionnaires de services demandaient aux abonnés une caution (ou dépôt de garantie) lors de la souscription de l’abonnement. Ces dépôts de garantie sont désormais interdits pour les usagers particuliers. Le cas échéant, Ils doivent être remboursés aux usagers.

Un montant mesuré, correspondant aux frais de mise en service, peut être demandé au nouvel usager. Ces frais doivent être définis dans le règlement de service. Le montant indicatif habituel est de l’ordre de 50 euros. Cela correspond aux frais administratifs de souscription de l’abonnement.

Si d’autres contributions financières sont demandées, elles doivent être précisées dans le règlement de service disponible en mairie. Elles doivent correspondre à un service effectivement rendu et non rémunéré par toutes les contributions précitées.

Pour plus d’informations, contactez M. Jean-Marc MOURIES chargé du conseil en gestion des services publics locaux au 04 92 40 35 20