Coupes de bois

 
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Défrichement des bois

 
 

Autorisation de coupe d’arbres

Il est recommandé au propriétaire souhaitant réaliser une coupe d’arbres dans sa forêt de se renseigner auprès du service forestier de la DDT car plusieurs réglementations peuvent intervenir, comme :

  • Coupe dans un espace boisé classé dans un document d’urbanisme (POS, PLU) :
  • Art. L 130-1 du code de l’urbanisme
  • Autorisation à demander à la mairie de situation de la coupe.
  • Coupe dans un site inscrit ou classé : Autorisation à demander à l’architecte des bâtiments de France.
  • Coupe sur une parcelle qui a fait l’objet d’exonérations fiscales, réduction des droits de mutation (régime Sérot Monichon) ou réduction de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
  • Article 1840 G bis du code général des impôts.


Icone doc PDFConsultez la fiche associée format PDF :

- Demande d’autorisation de coupe ou d’abattage d’arbres (format pdf - 99.3 ko - 19/01/2009)