Les services de l'État
dans les Hautes-Alpes

Le Gouvernement souhaite renforcer la création des Pôles Territoriaux de Coopération Économique (PTCE). Véritable outil pour développer des projets coopératifs économiques, innovants et solidaires à l’échelle d’un territoire, les PTCE sont issus de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.

Ainsi, le projet « Altitudes Coopérantes » portée par l’Union départementale de l’économie sociale et solidaire (UDESS 05) vient d’être lauréat de l’Appel à manifestation d’intérêt « PTCE 2022 émergents » lancé par Marlène SCHIAPPA, Secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale et solidaire et de la Vie associative auprès de la Première ministre.

« Ce projet bénéficiera d’un soutien financier de l’État de 100 000 € sur deux ans, pour mettre en œuvre une stratégie commune et continue de mutualisation, de coopération et de partenariat au service de projets économiques et sociaux innovants, socialement ou technologiquement, et porteurs d’un développement local durable. En cela, il permet d’incarner la passerelle entre l’économie sociale et solidaire et le reste de l’économie », se félicite Dominique DUFOUR, préfet des Hautes-Alpes.

Le projet soutenu par l’État et porté par l’UDESS 05 vise en effet à créer un réseau d’acteurs, pour permettre le partage de bonnes pratiques, tout en expérimentant le principe de prestations mutualisées (locaux, personnels, compétences, etc.) et de trésorerie solidaire, pour permettre d’aider au financement d’actions concrètes pour le territoire et permettant la sauvegarde de structures de l’économie sociale et solidaire et du secteur associatif.

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Vous faites partie des milliers de Français qui possèdent une arme, trouvée ou acquise par héritage, sans connaître les obligations réglementaires qui s’y attachent ? Vous souhaitez régulariser votre situation ? deux options : l’enregistrement ou l’abandon !

Du 25 novembre au 2 décembre, le ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer organise une opération spéciale en ouvrant partout sur le territoire des sites de collecte. Les particuliers pourront s’y rendre pour remettre les armes qu’ils ne veulent pas garder aux policiers et gendarmes présents. Ils pourront également être accompagnés par des agents de l’État et leurs partenaires pour créer un compte personnel dans le système d’information sur les armes (SIA) et y enregistrer celles qu’ils souhaiteraient conserver.

Une arme détenue en toute légalité, c’est une arme enregistrée… ou abandonnée !

Quel que soit son mode d’acquisition (achat, héritage, découverte), la possession d’une arme est encadrée par la loi. La première obligation, c’est de la déclarer aux services de l’État, en l’enregistrant dans le SIA selon sa catégorie. La seconde, c’est de la conserver dans les conditions réglementaires de sécurité. Les armes à feu ne sont pas des biens comme les autres. Elles sont dangereuses et leur possession par des personnes non initiées accroît leur dangerosité (accidents domestiques, vols lors de cambriolage).

A compter du 25 novembre 2022, le SIA, déjà fonctionnel pour les 5 millions de chasseurs, évoluera pour répondre aux besoins des particuliers détenteurs d’une arme héritée ou trouvée. Ces derniers pourront ainsi créer un compte personnel et s’inscrire dans une démarche administrative de régularisation.

Ceux qui ne le souhaitent pas ont la possibilité d’abandonner leur arme l’État soit dans des conditions simplifiées, du 25 novembre au 2 décembre 2022, dans des lieux spécialement ouverts à cet effet soit de manière classique, selon le formalisme habituel, auprès des commissariats et brigades.

Du 25 novembre au 2 décembre, des démarches simplifiées

A l’occasion de l’ouverture du SIA aux particuliers détenteurs d’armes héritées ou trouvées, le 25 novembre 2022, des sites ouvriront partout sur le territoire. Pendant 8 jours, de 9h00 à 17h00, les services de l’État seront mobilisés avec leurs partenaires pour accompagner les particuliers dans leurs démarches d’enregistrement ou d’abandon de leurs armes.

Les modalités d’enregistrement et d’abandon s’en trouveront simplifiées, avec la garantie pour le particulier de n’encourir aucune poursuite judiciaire ou administrative sur le fondement du transport ou de la détention sans autorisation d’armes.

Les personnes qui éprouveraient des difficultés à se déplacer, pourront, dans le département des Hautes-Alpes, contacter le 04 92 40 48 06 pour organiser les conditions d’un enlèvement programmé et sécurisé de leurs armes.

De quelles armes parle-t-on ?

Enregistrement :

• seules les armes à feu sont ouvertes à l’enregistrement dans le SIA. L’enregistrement des armes sera réalisé sur présentation d’une photographie de bonne qualité de l’arme, ce afin de visualiser les différents marquages (marque, modèle, fabricant, calibre) et dans toute la mesure du possible, son numéro de série.

Abandon :

• Les particuliers pourront abandonner tout type d’armes : armes à feu, armes de poing, armes blanches, petites munitions (< 20 mm).
• Ne seront en revanche pas acceptés les engins de guerre, les munitions de guerre (obus, grenades), les explosifs, la poudre, les artifices et les munitions de calibre égal ou supérieur à 20 mm. Pour ces éléments, les particuliers appelleront dans le département des Hautes-Alpes le 04 92 40 48 06 pour organiser les conditions d’un enlèvement programmé et sécurisé de ces éléments particulièrement dangereux.

Dois-je apporter des pièces justificatives ?

Pour créer votre compte personnel et enregistrer votre arme dans le SIA, une pièce d’identité vous sera demandée. Vous pouvez également apporter un justificatif de domicile. Si vous n’en disposez pas, vous pourrez insérer cette pièce dans votre compte personnel du SIA ultérieurement.

Et après ?

Au-delà du 2 décembre 2022, l’enregistrement de l’arme héritée ou détenue restera possible dans le SIA.

L’abandon d’armes pourra également se faire, comme classiquement, auprès des commissariats et brigades.

En revanche, l’exception d’absence de poursuites administratives ou judiciaires pour détention ou transport illégal d’arme est uniquement valable pendant les 8 jours de l’opération spéciale.

Les dates à retenir

25 novembre : ouverture du SIA aux détenteurs d’armes héritées ou trouvées
25 novembre – 2 décembre : ouverture de sites dédiés pour enregistrer ou abandonner les armes héritées ou trouvées

La création d’un compte personnel avant le 1er juillet 2023 sera obligatoire pour conserver son droit à détenir ses armes au-delà de cette date.

Sommaire :

Les supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL), qu’est-ce que c’est ?

La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (dite « annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).

C’est ainsi le cas, pour une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, etc. Certains marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l’objet d’une telle annonce. Enfin, pour les particuliers, c’est le cas lors d’un changement de nom pour motif légitime.

Les SHAL sont des publications de presse ou des services de presse en ligne qui ont été habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département dans les conditions détaillées ci-après.

Les annonces légales répondent à un véritable enjeu d’information et de transparence pour les citoyens, notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs sur le territoire.

1° Être inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) :

Seules peuvent solliciter leur inscription sur la liste des supports habilités à publier des AJL les publications de presse justifiant de leur inscription sur les registres de la CPPAP. Ainsi, toute publication de presse sollicitant son habilitation à publier des AJL doit fournir un numéro d’inscription à la CPPAP en cours de validité. Ce numéro est composé de 10 caractères (4 chiffres, 1 lettre et 5 chiffres).

2° Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces :

En application des dispositions de l’article 1er du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019, une publication candidate ne peut consacrer plus de la moitié de sa surface à la publicité, aux annonces classées et aux annonces judiciaires et légales. Le respect de ce critère est apprécié par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), qui délivrera une attestation à l’éditeur ayant la même durée de validité que le numéro d’inscription à la CPPAP. Il appartient à l’éditeur de produire cette attestation lors de sa demande d’habilitation.

3° Être édité depuis plus de six mois ;

4° Comporter un volume substantiel d’informations originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire :

Pour être habilitée, une publication de presse doit avoir une parution au maximum hebdomadaire et doit donc paraître au moins une fois par semaine.

De même, ne peuvent faire l’objet d’une habilitation à publier des AJL dans le département que les publications de presse comportant un volume substantiel d’informations originales dédiées à ce même département. Il appartient à l’éditeur de fournir les éléments qui permettront aux services préfectoraux d’apprécier le volume suffisant d’informations consacrées, de manière hebdomadaire, à l’information générale, judiciaire ou technique du département.

Il appartient à l’éditeur de fournir aux services préfectoraux les justificatifs de ces contenus en produisant a minima les 7 derniers numéros parus à la date de la demande d’inscription, pour permettre d’apprécier la régularité et le volume des informations consacrées au département.

Il convient de noter que la loi « PACTE » a supprimé le critère « être publiés dans le département » de l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955. Il n’est donc plus possible pour une publication de se prévaloir de la seule localisation du siège social de son éditeur dans un département pour se voir habilitée à publier des AJL dans ce même département.

5° Justifier d’une diffusion atteignant le minimum fixé par décret :

En application du 5° de l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955 et de l’article 2 du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019, une publication candidate à l’habilitation dans un département doit justifier d’une diffusion payante correspondant à une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, au moins égale aux minima de diffusion de ce département fixés dans le tableau (colonne A) annexé au décret.

La diffusion payante d’une publication de presse ne saurait être confondue avec son tirage. Ainsi, sont exclus des chiffres de diffusion payante les exemplaires distribués aux professionnels et auxiliaires de justice (dits « services réguliers ») en dehors des conditions habituelles de vente payante, ainsi que tous les exemplaires distribués gratuitement. De même, sont exclus de ces chiffres les invendus.

L’éditeur doit présenter à l’appui de sa candidature les chiffres de sa diffusion payante moyenne dans le département couvrant les 6 meilleurs mois de l’année 2021. Ces chiffres doivent être certifiés, au choix de l’éditeur, soit par un organisme offrant la garantie de moyens d’investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels, soit par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

1° Être inscrit sur les registres de la CPPAP :

Seuls peuvent solliciter leur inscription sur la liste des supports habilités à publier des AJL les SPEL justifiant de leur inscription sur les registres de la CPPAP. Ainsi, tout SPEL sollicitant son habilitation à publier des AJL doit fournir un numéro d’inscription à la CPPAP en cours de validité. Ce numéro est composé de 10 caractères (4 chiffres, 1 lettre et 5 chiffres).

2° Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces :

Le respect de ce critère est d’ores et déjà apprécié par la CPPAP. En effet, et contrairement aux publications de presse, l’inscription d’un SPEL sur les registres de la CPPAP emporte nécessairement le respect de ce critère (cf. 8° de l’article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé).

3° Être édité depuis plus de six mois :

Pour être inscrit sur la liste préfectorale, un SPEL doit être édité depuis plus de 6 mois.

L’inscription d’un SPEL issu de la fusion de plusieurs titres, dont au moins un est déjà inscrit sur la liste, ne sera pas subordonnée à une édition depuis plus de 6 mois si l’éditeur mentionne expressément, dans le nouveau SPEL, les titres qu’il regroupe.

Il est précisé que l’obligation faite à un SPEL d’être édité depuis plus de six mois ne signifie pas que ce SPEL doit être inscrit sur les registres de la CPPAP depuis plus de six mois.

4° Comporter un volume substantiel d’informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire :

Ne peuvent faire l’objet d’une habilitation à publier des AJL dans le département que les SPEL comportant un volume substantiel d’informations originales dédiées à ce même département et renouvelées au moins une fois par semaine. Il appartient à l’éditeur de fournir, par tout moyen lisible et vérifiable (copies d’écran notamment), les éléments qui permettront aux services préfectoraux d’apprécier le volume suffisant d’informations consacrées, de manière hebdomadaire, à l’information générale, judiciaire ou technique du département.

L’éditeur devra également fournir l’adresse URL ou le nom du SPEL et, dans le cas d’un SPEL dont l’accès est payant, un identifiant de connexion permettant aux services préfectoraux de se connecter au service.

Les éléments mentionnés ci-dessus doivent couvrir une période minimale de 7 semaines précédant la demande d’inscription pour permettre d’apprécier la régularité et le volume des informations consacrées au département.

5° Justifier d’une audience atteignant le minimum fixé par décret :

Pour l’année 2023, il est envisagé de baisser les minimas de diffusion payante et de fréquentation fixés par le décret n°2019-1216 de 10% sur l’ensemble des départements. Un décret modifiant le décret du 21 novembre 2019 est en cours de publication.

Les formulaires de demandes, téléchargeables ci-dessous, sont à transmettre dûment complétés et accompagnés des justificatifs requis :

• Formulaire pour Publications de presse (format docx - 18.5 ko - 19/10/2022)

• Formulaire pour Services de presse en ligne (format docx - 19.4 ko - 19/10/2022)

 Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

 Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

 Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

 Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

 Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales.

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