Rappel des faits :

En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement (loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 concernant la mise en œuvre du principe de participation du public à la préparation des décisions relatives à l’environnement), le projet d’Arrêté-Cadre Départemental a été mis à la consultation par voie électronique du 14 juin au 04 juillet 2022 inclus.

Cet Arrêté-Cadre Départemental fixe, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Hautes-Alpes.

La synthèse des observations est consultable ICI (format pdf - 531.3 ko - 16/08/2022)

Ainsi que l’Arrêté-Cadre Départemental ICI (format pdf - 1.9 Mo - 16/08/2022)