Les textes de la réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions sont regroupés dans le document téléchargeable ci-dessous.

Celui-ci inclus à la fois les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dans sa version actuellement en vigueur (c’est à dire la version consolidée au 6 janvier 2006) et de son décret d’application.

L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est publiée, dans sa version d’origine, au Journal Officiel de la République Française du 2 juillet 2004.
 

Téléchargez les documents au format PDF :

- Loi régissant les AFP (format pdf - 4.3 Mo - 05/12/2008)