Expérimentation du mécénat de compétences dans la FPE et la FPT
Le mécénat de compétences au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées au a) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts des fondations ou associations reconnues d'utilité publique a été créé, à titre expérimental pour une durée de 5 ans, par l' article 209 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3D).
Le décret 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences a pour objet de préciser les modalités d’application de l’article 209 de la loi du 21 février 2022 ; il vise à permettre, à titre expérimental, pour une durée de 5 ans, la mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales auprès de certaines personnes morales, sous la forme de mécénat de compétences.
Les fonctionnaires de l'Etat, des communes de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être mis à la disposition de certaines personnes morales ainsi que de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique, pour la conduite ou la mise en œuvre d'un projet répondant aux missions statutaires de la personne morale, de la fondation ou de l'association et pour lequel leurs compétences et leur expérience professionnelles sont utiles.
L’article 209 de la loi 3DS précise en outre que la durée initiale de cette mise à disposition ne peut être supérieure à 18 mois et à 3 ans en totalité, en cas de renouvellement.
Le décret définit plus précisément les conditions de la mise à disposition de fonctionnaires, en rappelant qu’elle intervient après réalisation des contrôles déontologiques prévus par la loi et après signature d’une convention de mise à disposition qui rappelle les obligations incombant à l’agent, à son employeur et à son organisme d’accueil. Ce décret prévoit également les modalités d’évaluation annuelle du dispositif par les employeurs ainsi que les remontées d’information au ministre chargé de la fonction publique, à mi-parcours et un an avant la fin d’expérimentation. Tous les bilans effectués au titre de la mise à disposition des fonctionnaires de l’État et territoriaux auprès des personnes morales seront présentés au conseil commun de la fonction publique et un rapport d’évaluation du dispositif sera transmis au Gouvernement un an avant la fin de cette expérimentation.
La circulaire ci-dessous précise les modalités de la mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales auprès des personnes morales précitées, le contenu et les modalités de l'évaluation.
Toutes les collectivités concernées par ce dispositif devront transmettre au préfet un bilan annuel de la mise à disposition des fonctionnaires dans le cadre du mécénat de compétences qui permettra l'évaluation de cette expérimentation.