Expérimentations locales

Conformément à l'instruction du Gouvernement du 12 mai 2021 relative à la mise en œuvre des expérimentations engagées sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, chaque préfecture de département est chargée de mettre en place, au sein de ses services, un guichet unique d'appui aux expérimentations des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Ces guichets locaux ont vocation à favoriser les initiatives locales dans ce domaine, en permettant aux collectivités territoriales et à leurs groupements de faire part de leurs propositions et de leurs demandes d'expérimentations par le biais d'un formulaire.

Chaque demande reçue par un guichet local fera l'objet d'une vérification de sa complétude et d'un avis de la préfecture.

Ces deux formulaires seront ensuite transmis par la préfecture à la DGCL par voie électronique en vue de l'instruction de la demande.

Pour plus d'information http://dgcl.minint.fr/index.php/competences/repartition-de-l-exercice-des-competences/competences-des-collectivites-territoriales-et-de-leurs-groupements/experimentations-locales