La demande de prise de position formelle (rescrit)
Mis à jour le 31/01/2023
La DGCL met en ligne une nouvelle fiche pratique sur la demande de prise de position formelle (rescrit), outil de conseil et d’appui à disposition des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics depuis 2020.
Alors qu’un récent rapport de la mission sénatoriale d’évaluation des services déconcentrés et préfectoraux souligne que « 74,1% des élus locaux indiquent ne jamais y avoir recouru et ils sont 63,3% à ne pas même le connaître », cette fiche explicite les modalités de mise en œuvre du rescrit.