Police de la publicité : une compétence décentralisée à compter du 1er janvier 2024
Dans son article 250, la loi de finances 2024 est venue modifier les modalités de cette décentralisation et clarifier le champs de compétences en la matière et par là-même
l'article L.5211-9-2 du CGCT
Dans le département des Hautes-Alpes, aucune intercommunalité n'est compétente en matière de plan local d'urbanisme, ni de règlement local de la publicité, la police de la publicité extérieure est transférée aux communes, quelle que soit leur population, et ce sans possibilité de transfert aux intercommunalités.
Les maires sont donc pleinement responsables de la police de la publicité sur leur territoire.
Pour rappel, exercer la police de la publicité sur son territoire c'est :
- instruire les demande d'autorisations préalables et réceptionner les déclarations préalables à l'installation, à la modification et au remplacement des publicités, des enseignes et des préenseignes :
- contrôler le respect de la réglementation sur sa commune ;
- mettre en demeure les contrevenants de mettre fin aux infractions, prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect de la réglementation et, le cas échéant, porter l'infraction à la connaissance de la justice pénale.
La DGCL est venue préciser les modalités de l'exercice de cette compétence :