Appel à Projets 2022 - Intégration et accès à la nationalité française

L'appel à projet départemental "Intégration et accès à la nationalité française"

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France instaure un parcours personnalisé d’intégration républicaine de cinq années dont le contrat d’intégration républicaine (CIR) constitue le socle d’engagement. Durant ce parcours, l'étranger primo-arrivant bénéficie de formations civiques et linguistiques et d’une orientation vers les services de proximité, délivrées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Ce contrat s’articule avec des actions d’accompagnement complémentaires (sociales, professionnelles, linguistiques…).

Présentation de l'appel à projet 2022

Un renforcement des priorités de la stratégie de l'intégration du Ministère de l'Intérieur

L’instruction du 25 janvier 2022 du Ministère de l'Intérieur rappelle et renforce les priorités de la stratégie de l’intégration afin que l’intégration des étrangers constitue une priorité absolue :

• en veillant à la mobilisation par le service public de l’emploi de son offre de services pour accompagner les étrangers éligibles vers l’emploi, dans le cadre du droit commun et de la déclinaison de l’accord-cadre de 2021 entre l’État, l’OFII et les acteurs du SPE ;

• en mobilisant le service public de l’insertion et de l’emploi pour mettre en place des parcours répondant aux spécificités des publics étrangers, répondant ainsi à un besoin d’accompagnement global ;

• en portant une attention particulière aux femmes étrangères dans leur accompagnement vers l’emploi ;

• en favorisant les formations pour l’apprentissage d’un français à visée professionnelle.

La fusion de l'Unité Départementale de la Direccte et de la DDCSPP au sein de la DDETSPP au 1er avril 2021 a permis le rapprochement du pôle emploi/insertion et du pôle cohésion sociale. Ainsi deux BOP, le 104 et le 102, peuvent intervenir sur la stratégie d’intégration en finançant des actions liées à l’insertion sociale et professionnelle des étrangers.

Le public éligible

Les primo-arrivants qui ne sont ni étudiants, ni travailleurs temporaires, ni saisonniers ou détachés, ni demandeurs d’asile ou en situation irrégulière sur le territoire. Ils sont admis pour la première fois au séjour au titre de l’immigration familiale, de l’asile ou de l’immigration économique et ont signé, sauf exceptions réglementaires (reprises en annexe) un contrat d’intégration républicaine.

Les axes départementaux

Axe 1: La levée des freins périphériques à l’accès à l’emploi (logement, santé, langue, mobilité, garde d’enfant)focus sur l’apprentissage du français à visée professionnelle
Axe 2 : Focus sur l’accompagnement global du public féminin pour une insertion professionnelle

Éléments budgétaires

Les demandes de subvention ne doivent pas être inférieures à 2 000€ ni supérieures à 15 000€ au regard du montant de l’enveloppe globale.
Le cofinancement des projets, notamment avec des collectivités territoriales, sera privilégié mais son absence n’est pas un critère d’exclusion.

Présentation des dossiers

Chaque action présentée doit faire l’objet d’un dossier distinct en précisant l’axe dans lequel il s’inscrit. Les projets déposés devront  :

• préciser le public visé par l’action : nombre, genre, tranches d’âge
• décrire les modalités mises en œuvre et les partenariats développés pour toucher ce public et l’orienter ensuite vers une insertion professionnelle
• tenir compte des dispositifs existants
• faire apparaître les cofinancements existants
• mettre en évidence l’expérience de l’opérateur dans le domaine.

Sélection des projets

Les porteurs de projets seront reçus individuellement par le service Insertion/Emploi/Solidarité et la Mission d’Appui Territoriale, afin d’apprécier leur capacité à répondre à la demande d’articulation entre les deux BOP.

Les projets seront ensuite étudiés par un comité de sélection composé des partenaires institutionnels dont les missions sont en lien avec les axes du présent appel à projet.

La DDETSPP 05 informera les opérateurs des résultats de ce comité par courriel.

Les porteurs de projet sélectionnés seront invités à participer à une réunion avec les porteurs des actions du BOP 102, afin de mettre en place l’articulation des mesures.

Modalités de dépôt

Les opérateurs sont invités à déposer leur demande de subvention au moyen du dossier CERFA n°12156*05 téléchargeable sur le site : www.service-public.fr

Les projets devront parvenir au service « Mission d’Appui Territorial, Animation, Ingénierie » de la DDETSPP au plus tard le 14 juin 2022

• Par courriel : patricia.facchetti[@]hautes-alpes.gouv.fr et chantal.ferre[@]hautes-alpes.gouv.fr
• ou Par courrier postal : DDETSPP « MATAI» Parc Agroforest, 5 rue des Silos -BP 16002 05000 Gap cedex

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Retrouvez l'appel à projets et son annexe ici :

• Télécharger AAP 2022 - Intégration et accès à la nationalité française ODT - 0,54 Mb - 04/09/2023
• Télécharger Annexe AAP 2022 - Intégration et accès à la nationalité française ODT - 0,02 Mb - 04/09/2023