DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE
Mis à jour le 23/08/2019
Des éthylotests dans les débits de boissons autorisés à fermer entre 2 et 7 heures du matin
L'arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L.3341-4 du code de la santé publique a été publié au JO du 1er octobre 2011. Il s'agit de mesures d'application d'une disposition contenue dans la LOPPSI 2.
Une
adressée aux maires est venue préciser les conditions d'application de ces nouvelles dispostions.
Les dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique doivent être visibles et signalés par un support d’information.
Cijoint
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